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Sécurisation de l'emploi : les dispositions sur les accords de maintien de l'emploi adoptées par l'Assemblée nationale

Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi adopté en première lecture mardi 9 avril 2013 par les députés crée dans son article 12 une nouvelle catégorie d'accord d'entreprise. L'accord de « maintien de l'emploi » permet aux entreprises connaissant des difficultés économiques conjoncturelles d'aménager la durée, la répartition du travail et la rémunération en contrepartie d'un engagement de maintien de l'emploi. Le projet exclut la baisse des rémunérations en deçà des minima conventionnels de branche pour chaque catégorie, et en tout état de cause en deçà de 1,2 Smic. La mise en oeuvre de ces aménagements est soumise à la conclusion d'un accord majoritaire, qui prévoit des sanctions en cas de non respect par l'employeur de ses engagements en matière de maintien de l'emploi. Le projet de loi doit désormais être examiné par la commission des Affaires sociales du Sénat jeudi 11 avril. L'examen en séance publique est censé commencer dans l'après-midi du mercredi 17 avril.

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