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L'article 9 du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi adopté en première lecture mardi 9 avril 2013 par les députés renforce le contenu de la GPEC dans les entreprises de 300 salariés et plus, en intégrant notamment les objectifs du plan de formation dans les thèmes de négociation obligatoires. Doivent également y figurer les perspectives de recours aux contrats précaires, ainsi que la nouvelle négociation sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, qui doit faire l'objet d'un chapitre spécifique. La négociation peut également porter « sur les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet » sur elles, « ainsi que sur les modalités de leur association au dispositif » de GPEC. Le texte, transmis au Sénat, doit être examiné en commission des Affaires sociales le 11 avril, puis en séance publique à partir du 17 avril.
L'article 10 du projet de loi sur la sécurisation professionnelle adopté mardi 9 avril 2013 en première lecture par les députés prévoit une négociation optionnelle sur la mobilité professionnelle ou géographique interne au périmètre de l'entreprise, en lien avec la GPEC. Le texte définit précisément le contenu de l'accord, qui doit préciser les limites géographiques de la mobilité, les mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que des mesures d'accompagnement, notamment la participation de l'employeur à la compensation d'une éventuelle perte de pouvoir d'achat. Le licenciement du salarié justifié par son refus de mobilité est un licenciement individuel pour motif économique. Il ouvre droit à des mesures de reclassement qui doivent être prévues par l'accord, lequel « adapte » le reclassement interne prévu par le code du travail en cas de licenciement économique. Le projet de loi, transmis au Sénat, doit être examiné en commission des Affaires sociales jeudi 11 avril, avant un examen en séance publique à partir du 17 avril.
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L'article 3 du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi adopté mar 9 avril 2013 en première lecture à l'Assemblée crée une période de « mobilité volontaire sécurisée ». Elle permet aux salariés d'exercer leur activité dans une autre entreprise, avec l'accord de l'employeur, selon des modalités définies par avenant au contrat de travail. Pendant cette période, l'exécution du contrat de travail est suspendue. Le salarié conserve un droit à réintégration dans l'entreprise au terme d'un délai fixé par l'avenant. Le projet de loi doit être examiné par la commission des Affaires sociales du Sénat jeudi 11 avril. L'examen en séance publique devrait commencer dans l'après-midi du mercredi 17 avril.
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Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi adopté en première lecture mardi 9 avril 2013 par les députés crée dans son article 12 une nouvelle catégorie d'accord d'entreprise. L'accord de « maintien de l'emploi » permet aux entreprises connaissant des difficultés économiques conjoncturelles d'aménager la durée, la répartition du travail et la rémunération en contrepartie d'un engagement de maintien de l'emploi. Le projet exclut la baisse des rémunérations en deçà des minima conventionnels de branche pour chaque catégorie, et en tout état de cause en deçà de 1,2 Smic. La mise en oeuvre de ces aménagements est soumise à la conclusion d'un accord majoritaire, qui prévoit des sanctions en cas de non respect par l'employeur de ses engagements en matière de maintien de l'emploi. Le projet de loi doit désormais être examiné par la commission des Affaires sociales du Sénat jeudi 11 avril. L'examen en séance publique est censé commencer dans l'après-midi du mercredi 17 avril.
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Les députés adoptent largement le projet de loi relatif à la sécurisation, en première lecture, lors de la séance publique, mardi 9 avril 2013. Sur 276 suffrages exprimés, 250 députés ont voté en faveur du texte et 26 contre. À noter qu'avec les abstentions de 35 députés SRC, de 191 députés UMP, des membres de l'UDI et groupe Écologiste, le nombre d'abstentionnistes atteint 278 et est donc plus élevé que celui des députés ayant voté en faveur du texte, la grande majorité du groupe SRC, ajouté au nombre des parlementaires ayant voté contre, avec notamment la quasi totalité des députés GDR.
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Les articles 9 et 10 de l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi prévoient de faire de la mobilité interne un thème de négociation obligatoire spécifique, ou articulée à la GPEC quand elle existe, « dans le cadre de mesures collectives d'organisation sans projet de licenciement » des entreprises. Ils déclinent les articles 14 et 15 de l'ANI du 11 janvier 2013. La mobilité est définie comme « professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ». Il s'agit d'un « changement de poste et/ou de lieu de travail au sein de la même entreprise », précise l'exposé des motifs. La mobilité découlant d'un accord collectif d'entreprise conclu au titre de la mobilité s'impose au salarié, son refus justifiant un licenciement pour motif personnel.
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