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Le projet législatif relatif à la décentralisation et à la réforme de l'action publique est présenté ce mercredi 10 avril 2013, en Conseil des ministres, finalement scindé en trois textes distincts. Matignon avait confirmé le mardi 2 avril (AEF n°192455) que le texte initial serait présenté en Conseil des ministres dans son intégralité avant d'être divisé en trois parties. Le « projet de loi 1 » porte sur la « Modernisation de l'action publique territoriale et [l']affirmation des métropoles » ; le « projet de loi 2 » concerne la « mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et [la] promotion de l'égalité des territoires » ; le « projet de loi 3 » sur le « développement des solidarités territoriales et [la] démocratie locale ». Soit en tout 145 articles contre 124 dans la version originelle, les dispositions sur les transferts des personnels de l'Etat notamment étant déclinées dans les trois nouveaux textes.
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Le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) vote un avis défavorable en séance plénière sur les articles du projet de loi de décentralisation relevant de sa compétence, mardi 2 avril 2013, par 16 voix contre (FSU, CGT, CFDT, FO, Solidaires) et 4 abstentions (CFTC, Unsa), apprend l'AEF auprès des organisations syndicales. Le CSFPE devait se prononcer sur les dispositions relatives au transfert et à la mise à disposition des personnels de l'État qui découleraient de nouveaux transferts de compétences vers les collectivités (articles 112 à 120). Dix amendements ont été examinés, dont certains communs à plusieurs organisations syndicales. Celles-ci ont voté à l'unanimité pour 7 d'entre eux, le gouvernement ayant émis un avis défavorable pour 5 d'entre eux. Pour l'heure, la reconfiguration du projet de loi en trois parties ne remet pas en cause le processus d'examen par les instances consultatives.
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Le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) vote un avis défavorable en séance plénière, mercredi 27 mars 2013, sur les articles du projet de loi de décentralisation relevant de sa compétence, fait savoir le conseil dans un communiqué à l'issue de la séance, par 11 voix contre, 0 pour et 8 abstentions. Sur les membres du bureau, seuls ont pris part au vote le président du CSFPT, Philippe Laurent (maire divers droite de Sceaux) et les organisations syndicales (CGT services publics, Interco-CFDT, FO, FA-FPT, Unsa et Fnact-CFTC), les représentants des collectivités locales (collège employeurs) ayant quitté la séance à 17 heures, qui se tenait depuis le début de matinée. N'étant « nullement engagés sur l'ensemble du projet de loi », précise le CSFPT, ils se sont prononcés sur les 16 articles concernant la fonction publique territoriale.
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« Confier aux régions, voire de déléguer aux départements pour le FSE [Fonds social européen], la gestion des programmes opérationnels [européens] de mise en œuvre régionale. » C'est ce que prévoit l'avant projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique transmis mercredi 6 mars 2013 au Conseil d'État. Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 10 avril prochain et sera ensuite transmis au Sénat. Les trois programmes communautaires (FSE, Feder, Feoga) gérés par l'État français disposent d'une enveloppe de 15,8 milliards d'euros au titre de la programmation 2007-2013. Pour l'heure, seule la région Alsace, unique conseil régional UMP, expérimente déjà la décentralisation de cette compétence de l'État.
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« Notre première priorité de cette année 2013, c'est la bataille pour l'emploi. Elle mobilisera l'ensemble du gouvernement », affirme Jean-Marc Ayrault lors du premier Conseil des ministres de l'année, jeudi 3 janvier 2013, au cours duquel il a présenté la feuille de route du gouvernement, un « programme de travail ambitieux ». « Vous avez fixé un objectif : inverser la courbe du chômage d'ici la fin de l'année », rappelle-t-il, adressant ses voeux au président de la République. « Il requiert de mettre en œuvre sans délai les réformes déjà adoptées : emplois d'avenir, contrat de génération, Banque publique d'investissement, loi bancaire, Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. » À l'occasion de ses voeux aux Français lundi 31 décembre 2012, François Hollande a fixé un cap : « tout pour l'emploi, la compétitivité et la croissance. Ce cap sera tenu. Contre vents et marées. Je n'en dévierai pas. Non par obstination, mais par conviction. C'est l'intérêt de la France » (AEF n°198957).
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Voici une sélection des actualités sur la fonction publique de la semaine du 23 novembre 2020 :
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