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Décentralisation : l'architecture du projet de loi de « mobilisation des régions » avec ses dispositions « formation »

Le « projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires », présenté mercredi 10 avril 2013 en Conseil des ministres, comprend notamment les articles de l'ancien projet de loi décentralisation et de réforme de l'action publique relatifs à la formation professionnelle, l'apprentissage et l'orientation (AEF n°194236). Ce projet de loi est le second texte issu de la scission du projet de loi décentralisation en trois projets de lois distincts, annoncée par Matignon le 2 avril dernier (AEF n°192486). Il est pour l'instant prévu qu'il soit présenté au parlement à l'automne prochain.

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Le projet de loi de décentralisation sera scindé en trois textes. L'examen des dispositions « formation » renvoyé à l'automne 2013

Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique sera bien présenté en intégralité en Conseil des ministres le mercredi 10 avril 2013 avant d'être scindé en trois textes distincts, confirme Matignon à l'AEF. Cette décision a été annoncée par le Premier ministre à l'issue d'une réunion avec le groupe socialiste du Sénat, mardi 2 avril 2013. Dans un communiqué diffusé ce même jour, le président du Sénat, Jean-Pierre Bel (PS, Ariège), « se félicite de [cette] décision […] de déposer trois textes distincts […] dont l'examen sera étalé dans le temps. Le premier, concernant la métropole et le fait métropolitain, devrait être soumis au Sénat dès ce printemps. » La partie du projet de loi concernant les compétences des régions, y compris le chapitre II de l'actuel texte consacré à « l'emploi et [à] l'avenir de la jeunesse », est pour sa part repoussée au mois d'octobre prochain, ainsi que l'a précisé Jean-Marc Ayrault à l'AFP reprise par plusieurs quotidiens nationaux.

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Décentralisation : l'instance issue de la fusion CNFPTLV-CNE définira et mettra en oeuvre la « stratégie nationale concertée » emploi-formation

« Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en oeuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux au sein du Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle », créé par l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique transmis au Conseil d'État (AEF n°194236). Ce nouveau CNEOFP (Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle) découlera de la « fusion du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) et du CNE (Conseil national de l'emploi) » et aura pour objectif de participer à la « simplification » et à la coordination de la gouvernance nationale des dispositifs de formation professionnelle, des politiques de l'emploi et d'orientation.

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Décentralisation : la compétence des régions en matière d'orientation affirmée (avant-projet de loi)

« L'État et les régions ont la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie », précise l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique transmis au Conseil d'État mercredi 6 mars 2013 (AEF n°194236). Le texte définit les compétences respectives des deux acteurs. Ainsi, « l'État définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur. Il est chargé de mettre en oeuvre cette politique dans ces établissements et de délivrer à cet effet l'information nécessaire aux élèves et aux étudiants ». De son côté, « la région coordonne les actions des organismes participant au service public de l'orientation » et « organise » le « service dématérialisé [de l'orientation] gratuit et accessible à toute personne ».

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Décentralisation : les régions investies d'une « compétence exclusive » en matière de gestion des CFA (avant-projet de loi)

« L'article [23] procède à une décentralisation complète des centres de formation d'apprentis, la région se voyant investie d'une compétence exclusive en la matière. » C'est ce qu'indique l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, dans sa version transmise au Conseil d'État mercredi 6 mars 2013 (AEF n°194236). L'exposé des motifs qui accompagne le texte indique que son chapitre II du titre I « s'inscrit dans la mobilisation voulue par le président de la République en faveur de l'emploi et de la jeunesse ». La section 2 de ce chapitre « a trait à la décentralisation des politiques d'apprentissage », elle comporte deux articles : l'article 23 « vise à dynamiser les politiques d'apprentissage en élargissant les compétences de la région ». L'article 24 « fixe les conditions de renouvellement par la région des conventions conclues par l'État antérieurement à la présente loi pour la création de centres de formation d'apprentis ».

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