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Le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord sur de nouvelles obligations d'information financière pour les industries extractives et forestières, mardi 9 avril 2013 au soir. Le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, s'en est « félicité ». La Commission européenne avait présenté une proposition législative sur la transparence des sociétés cotées en Europe et des grandes entreprises européennes du secteur pétrolier, gazier, extractif et forestier dans le train de mesures de « soutien à l'entrepreneuriat et à l'entreprise responsable » le 25 octobre 2011 (AEF n°229568 et (AEF n°229495). Il s'agit de modifier à la fois la directive sur la transparence (2004/109/CE) et les directives comptables (78/660/CEE et 83/349/CEE).
« Dix ans après la création de PWYP (Publish what you pay), notre cadeau est la loi Dodd-Frank, sur la transparence des industries extractives cotées en Bourse aux États-Unis, adoptée le 22 août 2012 (AEF n°208312) », affirme Grégoire Niaudet, chargé de mission au Secours catholique et coordinateur de la plateforme française de PWYP. Il animait la conférence intitulée « En finir avec la corruption dans le secteur extractif », organisée le 13 septembre 2012 par PWYP, coalition internationale dont « l'objectif est de demander aux entreprises extractives de rendre publics les paiements versés aux pays où elles opèrent et aux gouvernements de publier ce qu'ils ont reçu, afin de susciter le débat citoyen ».
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La commission des affaires juridiques du Parlement européen « approuve un paquet de propositions imposant aux grandes entreprises extractives (gaz, mine, pétrole) et forestières une nouvelle obligation de fournir le détail de leurs paiements aux gouvernements des pays dans lesquels elles opèrent », indique-t-elle, mardi 18 septembre 2012. Les propositions de la future législation devront désormais être débattues avec la Commission européenne et les 27 États membres, pour parvenir à un accord lors du Conseil Compétitivité de décembre.
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L'autorité des marchés financiers américaine SEC (Securities and exchange commission) a adopté, le 22 août 2012, deux mesures visant à assurer davantage de transparence pour les industries extractives cotées en Bourse aux États-Unis. Ces deux mesures résultent de la « Wall Street Dodd-Franck reform » et du « Consumer protection act ». La loi Dodd-Franck sur la réforme financière a été adoptée en juillet 2010 (AEF n°263445).
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Transparency international se félicite des propositions de la Commission européenne qui visent à exiger des entreprises extractives et forestières qu'elles publient des informations sur les versements qu'elles font aux gouvernements, mercredi 26 octobre 2011. « Des exemptions et des incertitudes menacent pourtant d'affaiblir les propositions », alerte l'ONG. « Les entreprises n'auront pas à publier des informations sur leurs paiements si de telles divulgations sont interdites par la législation du pays d'accueil. Cela pourrait inciter des gouvernements sans scrupule à passer des lois interdisant la divulgation d'informations. » La Commission européenne a présenté, mardi 25 octobre, un train de mesures de « soutien à l'entrepreunariat et à l'entreprise responsable » comprenant quatre éléments : « Encourager la RSE (responsabilité sociale des entreprises), améliorer la transparence des multinationales, notamment des secteurs extractif et forestier, encourager l'entrepreneuriat social, et simplifier les règles comptables pour les PME. » (L'AEF n°229568)
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