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Reporting des sociétés extractives et forestières : le Parlement européen et les États membres parviennent à un accord

Le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord sur de nouvelles obligations d'information financière pour les industries extractives et forestières, mardi 9 avril 2013 au soir. Le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, s'en est « félicité ». La Commission européenne avait présenté une proposition législative sur la transparence des sociétés cotées en Europe et des grandes entreprises européennes du secteur pétrolier, gazier, extractif et forestier dans le train de mesures de « soutien à l'entrepreneuriat et à l'entreprise responsable » le 25 octobre 2011 (AEF n°229568 et (AEF n°229495). Il s'agit de modifier à la fois la directive sur la transparence (2004/109/CE) et les directives comptables (78/660/CEE et 83/349/CEE).

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