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Les députés de la commission développement durable se montrent perplexes quant aux effets des projets de loi décentralisation

« Nous ne cherchons pas à opposer rural et urbain » se défend Thierry Wahl devant les députés de la commission développement durable et aménagement du territoire mercredi 10 avril 2013, alors qu'il leur expose les conclusions du rapport de la commission pour la création d'un CGET (commissariat général à l'égalité des territoires) remis à Cécile Duflot le 7 février dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°196260). « Le CGET doit au contraire être un instrument partenarial entre l'État et les collectivités territoriales », affirme-t-il. Pour autant, au delà de l'enjeu de réorganisation de l'administration publique, les députés se montrent unanimement sceptiques quant au concept d'égalité territoriale et inquiets quant aux effets de l'acte III de la décentralisation, dont les trois projets de loi ont été présentés ce jour en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°191922).

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Décentralisation : les grands axes des trois projets de loi présentés en Conseil des ministres

Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, présente en Conseil des ministres, mercredi 10 avril 2013, trois projets de loi composant « l'acte III de la décentralisation ». Pour mémoire, le gouvernement a décidé, début avril, de scinder le texte initial, qui comportait 124 articles (AEF Habitat et Urbanisme n°194149), en trois textes distincts (AEF Habitat et Urbanisme n°192473). D'après nos informations, la version définitive des projets de loi, après avis du Conseil d'État le 5 avril et sur lequel aucune information n'a circulé, n'a pas fait l'objet de présentation aux élus. Selon un document daté du 9 avril que s'est procuré AEF Habitat et Urbanisme, le premier texte de loi, intitulé « modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles » comptera quelque 55 articles, dont les dispositions relatives à l'Île-de-France, à la métropole de Lyon et à celle d'Aix-Marseille-Provence.

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Décentralisation : les réactions du bloc communal après la transmission du texte au Conseil d'État

« Le nouveau projet de loi de décentralisation s'apparente davantage à un texte d'organisation territoriale qu'à une nouvelle vague de transferts de compétences aux collectivités », fait valoir l'ADCF (association des communautés de France) dans une note, publiée sur son site internet vendredi 8 mars 2013, sur le « projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique ». Le texte, qui compte 124 articles, répartis en six titres, a été transmis au Conseil d'État mercredi 6 mars et sera présenté en Conseil des ministres le 10 avril (AEF Habitat et Urbanisme n°194149). Le conseil d'administration de l'ADCF débattra de ce texte le 27 mars prochain. Parallèlement, l'AMF (association des maires de France) fait également part de ses remarques sur son site internet. L'association « s'interroge sur ce qu'il reste du principe constitutionnel de non tutelle entre collectivités et de subsidiarité, demande que la réalité et la diversité des territoires soient mieux prises en compte et regrette que le texte ne précise pas davantage le rôle de l'État ».

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Égalité des territoires : Cécile Duflot reçoit le rapport d'Éloi Laurent et annonce le lancement de « conférences territoriales »

Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, en déplacement en Haute-Saône ce vendredi 22 février 2013, a reçu le rapport « Vers l'égalité des territoires » (1), dont la rédaction avait été confiée à l'économiste Éloi Laurent à l'automne dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°203407). Ce document, « conçu comme un ouvrage collectif », vient compléter le rapport de la commission pour la création d'un commissariat à l'égalité des territoires, présenté par Thierry Wahl le 7 février dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°196260). Il « confronte des contributions d'experts et d'universitaires, avec des regards d'élus engagés et ancrés dans la vie des territoires » et « renouvelle la façon de penser l'aménagement », assure le ministère. Cécile Duflot entend par ailleurs mettre en place des « conférences territoriales qui seront lancées de mars à juin ».

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La « commission Wahl » présente à Cécile Duflot ses cinq scénarii de création d'un commissariat général à l'égalité des territoires

La commission pour la création d'un CGET (commissariat général à l'égalité des territoires), présidée par l'inspecteur des finances Thierry Wahl, a remis, ce jeudi 7 février 2013, son rapport à Cécile Duflot (AEF Habitat et Urbanisme n°207348). Y sont déclinées cinq « visions potentielles de l'organisation de l'État et de ses politiques », lesquelles, élaborées sur la base d'une quarantaine d'auditions d'élus, de responsables des agences étatiques et des services déconcentrés et d'universitaires, « traduisent des approches différentes de l'aménagement du territoire ». Au vu du rapport, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, indique ne pas « privilégier de scénario » sur lequel fonder la création du CGET, et assure que « le gouvernement va s'emparer de cette question » d'ici « au début de l'été ». À cette échéance, « des décisions seront annoncées par le Premier ministre à l'issue d'un comité interministériel sur l'égalité des territoires ». Cécile Duflot rappelle par ailleurs que l'économiste Éloi Laurent devrait lui remettre un rapport sur le même thème d'ici « quelques jours » (AEF Habitat et Urbanisme n°203407). Et promet : « Avec ces deux rapports, nous allons reposer de manière solide la question de l'égalité des territoires. »

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