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Renforcement de la transparence de la vie publique sous le contrôle d'une nouvelle Haute Autorité (Conseil des ministres)

Le gouvernement va proposer de créer une Haute Autorité en vue de « renforcer les obligations de transparence de la vie publique ». C'est ce qu'indique le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, au Conseil des ministres du mercredi 10 avril 2013, dans une communication relative à la transparence de la vie publique et au renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux, qui fait suite à « l'affaire Cahuzac ». Le gouvernement prépare ainsi un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire visant à instaurer davantage d'obligations de transparence pour les responsables politiques et les plus hauts responsables administratifs, sous le contrôle de cette nouvelle autorité administrative indépendante.

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