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L'article 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, qui réforme la procédure de licenciement collectif pour motif économique, a été adopté sans changement majeur par l'Assemblée nationale. Les députés ont adopté l'ensemble du texte en première lecture, le 9 avril 2013. Selon cet article 13, qui se fonde sur les principes arrêtés par l'article 20 de l'ANI du 11 janvier 2013, un accord collectif majoritaire peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en œuvre des licenciements. Il est transmis à l'administration pour validation. À défaut d'accord, l'employeur élabore un document unilatéral soumis pour avis au comité d'entreprise et transmis à l'administration pour homologation. Le projet de loi fixe des délais impératifs de consultation du comité d'entreprise incluant le recours du CE à une expertise ainsi que, le cas échéant, la consultation du CHSCT accompagné par un expert. Les litiges concernant l'accord majoritaire, le document unilatéral de l'employeur, le contenu du PSE, la procédure de licenciement relèvent de la compétence du juge administratif.
10 min de lectureLes députés adoptent largement le projet de loi relatif à la sécurisation, en première lecture, lors de la séance publique, mardi 9 avril 2013. Sur 276 suffrages exprimés, 250 députés ont voté en faveur du texte et 26 contre. À noter qu'avec les abstentions de 35 députés SRC, de 191 députés UMP, des membres de l'UDI et groupe Écologiste, le nombre d'abstentionnistes atteint 278 et est donc plus élevé que celui des députés ayant voté en faveur du texte, la grande majorité du groupe SRC, ajouté au nombre des parlementaires ayant voté contre, avec notamment la quasi totalité des députés GDR.
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L'article 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi est adopté par les députés réunis en séance publique, dans l'après-midi du lundi 8 avril 2013. Cet article réforme les procédures de licenciement collectif pour motif économique avec l'instauration à la fois d'une voie négociée autour d'un accord majoritaire et d'une voie administrative reposant sur une homologation de la Direccte. 28 députés se sont déclarés en faveur de cet article, 9 contre et 11 abstentions. L'examen du texte est censé se terminer dans la soirée du lundi 8 avant adoption du projet de loi en séance publique, dans l'après-midi du mardi 9 avril.
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L'article 13 de l'avant projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, qui traduit les orientations fixées par l'article 20 de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013, procède à une refonte complète des procédures de licenciements collectifs. Il prévoit que plus aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n'a pas donné lieu soit à un accord collectif majoritaire d'entreprise soit à un plan unilatéral homologué par l'administration. L'essentiel de la réforme concerne les projets de licenciements collectifs pour motif économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés. La possibilité de conclure un accord majoritaire n'est en effet prévue que dans les entreprises de 50 salariés et plus, et ce n'est « qu'à défaut d'accord » que l'employeur peut élaborer un document unilatéral.
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Faut-il dans la négociation interprofessionnelle portant sur la « sécurisation de l'emploi », qui pourrait se conclure les 20-21 décembre 2012, formuler des propositions susceptibles de mettre à mal le peu de sécurité juridique existant en matière de licenciement pour motif économique ? C'est le risque que présentent deux propositions formulées par le patronat en ce domaine, estime Françoise Favennec-Hery, professeur à l'université Panthéon-Assas. Le projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi remis à l'occasion de la sixième séance de négociation entre partenaires sociaux, le 30 novembre 2012, prévoit deux mesures destinées à la sécurisation juridique des licenciements économiques : d'une part, la possibilité de conclure des accords majoritaires relatifs aux PSE (plans de sauvegarde de l'emploi) et, d'autre part, une homologation par l'administration de la procédure de licenciement et du contenu du PSE (AEF n° 201043). Françoise Favennec-Hery analyse pour AEF la portée et les risques de ces deux propositions.
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