Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Sécurisation de l'emploi : les dispositions sur le licenciement économique adoptées par l'Assemblée nationale

L'article 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, qui réforme la procédure de licenciement collectif pour motif économique, a été adopté sans changement majeur par l'Assemblée nationale. Les députés ont adopté l'ensemble du texte en première lecture, le 9 avril 2013. Selon cet article 13, qui se fonde sur les principes arrêtés par l'article 20 de l'ANI du 11 janvier 2013, un accord collectif majoritaire peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en œuvre des licenciements. Il est transmis à l'administration pour validation. À défaut d'accord, l'employeur élabore un document unilatéral soumis pour avis au comité d'entreprise et transmis à l'administration pour homologation. Le projet de loi fixe des délais impératifs de consultation du comité d'entreprise incluant le recours du CE à une expertise ainsi que, le cas échéant, la consultation du CHSCT accompagné par un expert. Les litiges concernant l'accord majoritaire, le document unilatéral de l'employeur, le contenu du PSE, la procédure de licenciement relèvent de la compétence du juge administratif.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi