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Sécurisation de l'emploi : le détail des dispositions diverses (conciliation prud'homale, délais de prescription, IRP, CDI intermittent)

Développement de la conciliation prud'homale, réforme des délais de prescription des actions en justice, aménagement de la mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d'effectif, expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent : le chapitre IV du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (articles 16 à 18) , adopté en première lecture mardi 9 avril 2013 par l'Assemblée nationale, prévoit plusieurs dispositions diverses. Voici le détail de ces dispositions, qui modifient le code du travail.

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Avant projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi : le détail du texte

Le gouvernement a rendu public l'avant projet de loi « relatif à la sécurisation de l'emploi » transmis lundi 11 février 2013 pour avis au Conseil d'État (AEF n°196094). Le texte retranscrit les dispositions de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 qui appellent une modification de la loi pour s'appliquer. Il est constitué de quatre chapitres (18 articles) : « Créer de nouveaux droits pour les salariés » (chapitre 1er) ; « Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi » (chapitre 2) ; « Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques » (chapitre 3) et des dispositions diverses (chapitre 4). L'avant projet de loi va également être soumis pour avis aux partenaires sociaux en CNE (Conseil national de l'emploi) et en CNNC (Commission nationale de la négociation collective). Le projet de loi définitif devrait être présenté en Conseil des ministres le 6 mars 2013.

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