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« Nous n'avons pas fait une loi pour l'AMF, l'ADF ou l'ARF mais pour les citoyens de France », déclare Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, mercredi 10 avril 2013, à l'issue du Conseil des ministres lors duquel elle a présenté les trois projets de loi qui composent l'acte III de décentralisation et de réforme de l'action publique. « Le président de la République souhaite que ces trois textes soient votés le plus vite possible […], que nous allions jusqu'au troisième texte avant les municipales de mars 2014. Ce serait un tour de force, je ne sais pas si on y arrivera mais c'est l'objectif », précise-t-elle. Le premier texte - baptisé « projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » - sera discuté au Sénat dès le 27 mai 2013 en séance publique, et même avant en commission des lois. À noter que le PLU intercommunal figure bien dans le troisième texte.
Le projet de loi de « développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » est le troisième volet de la réforme de la décentralisation et de l'action publique, présentée en Conseil des ministres, mercredi 10 avril 2013, par Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique (AEF Habitat et Urbanisme n°191869). Il comporte 55 articles répartis en cinq titres, dont le premier « vise à garantir le développement solidaire des territoires », le deuxième « concerne l'engagement écologique et la transition énergétique », le troisième « vise à approfondir la démocratie locale et le transparence de l'action locale », le quatrième « vise à conforter les dynamiques territoriales », le cinquième « définit le cadre national de gouvernance pour l'action publique locale » et le sixième comprend les dispositions relatives aux transferts et à la mise à disposition des agents de l'État.
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Le projet de loi de « mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires » est le deuxième volet de la réforme de la décentralisation et de l'action publique présentée en Conseil des ministres (1), mercredi 10 avril 2013, par Marylise Lebranchu, ministre en charge du dossier, et que l'exécutif espère voir adoptée avant les élections municipales de mars 2014 (AEF Habitat et Urbanisme n°191869). Le texte compte 35 articles répartis sur quatre titres : le premier sur « les conditions de la croissance économique », le deuxième sur « l'emploi et l'avenir de la jeunesse », le troisième intitulé « promouvoir l'égalité et la solidarité des territoires », et le dernier relatif aux « agents et [aux] compensations financières ». En voici les principaux éléments intéressant l'aménagement du territoire ou l'immobilier.
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Le projet de loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » est le premier volet de la réforme de la décentralisation et de l'action publique, présentée en Conseil des ministres, mercredi 10 avril 2013, par Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique (AEF Habitat et Urbanisme n°191869) (1). Il comporte 55 articles répartis en trois titres, dont le premier « vise à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l'État », le deuxième « concerne l'affirmation des métropoles et vise ainsi à conforter les dynamiques urbaines », et le troisième « comprend les dispositions relatives aux transferts et à la mise à disposition des agents de l'État et à la compensation des transferts de compétence de l'État ». L'examen de ce projet de loi débutera le lundi 27 mai au Sénat, en séance publique.
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Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, présente en Conseil des ministres, mercredi 10 avril 2013, trois projets de loi composant « l'acte III de la décentralisation ». Pour mémoire, le gouvernement a décidé, début avril, de scinder le texte initial, qui comportait 124 articles (AEF Habitat et Urbanisme n°194149), en trois textes distincts (AEF Habitat et Urbanisme n°192473). D'après nos informations, la version définitive des projets de loi, après avis du Conseil d'État le 5 avril et sur lequel aucune information n'a circulé, n'a pas fait l'objet de présentation aux élus. Selon un document daté du 9 avril que s'est procuré AEF Habitat et Urbanisme, le premier texte de loi, intitulé « modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles » comptera quelque 55 articles, dont les dispositions relatives à l'Île-de-France, à la métropole de Lyon et à celle d'Aix-Marseille-Provence.
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