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Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, désormais découpé en trois projets de loi distincts, sera examiné à partir du 27 mai prochain au Sénat, annonce Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique lors d'un point presse à l'issue du conseil des ministres, mercredi 10 avril 2013. Le président de la République souhaite l'examen des trois textes « avant mars 2014 », précise la ministre, soit avant les élections municipales. Ce calendrier contraint empêche un réexamen du texte par le Conseil d'État. Il n'y a donc « pas d'évolution du contenu » entre le premier projet de loi et les trois nouveaux textes. « La transition énergétique et écologique est confiée aux intercommunalités », signale Marylise Lebranchu.
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Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, « qui est actuellement au Conseil d'État », « sera présenté en Conseil des ministres le 10 avril prochain », annonce le Premier ministre Jean-Marc Ayrault à l'occasion d'un déplacement sur le thème du « Nouveau Grand Paris », mercredi 6 mars 2013 à l'Université Paris-Est Marne-la-Vallée, à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne) (AEF n°194237). L'avant-projet de loi, auquel AEF a eu accès, est la dernière version transmise au Conseil d'État. Ce texte de 124 articles fait l'impasse sur la planification régionale de la gestion des déchets, un temps envisagée (AEF n°198597), ainsi que sur l'attribution d'une compétence « biodiversité » aux conseils régionaux.
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Une nouvelle version de projet de loi de décentralisation, révélée par « Le Monde » lundi 4 mars 2013 et qu'a pu consulter AEF Développement durable, prévoit la création d'une « Métropole de Paris » à partir du 1er janvier 2016. Cet établissement public, composé de la ville de Paris et des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale)(1) à fiscalité propre de l'unité urbaine de Paris, serait constitué « en vue de la définition et la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement durable et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire ». La métropole devra concevoir « un projet métropolitain », comprenant notamment un plan climat énergie destiné à « garantir l'efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l'air, ainsi que l'optimisation de la production, la distribution et l'utilisation des ressources énergétiques ».
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Bien que « non stabilisé », l'avant-projet de loi de décentralisation répond à « une vieille revendication du Gart : la création d'AOMD (autorités organisatrices de la mobilité durable) » (AEF n°200481), se félicite mercredi 16 janvier 2013 auprès d'AEF Développement durable Roland Ries, président de l'association d'élus et collectivités en charge des transports collectifs, lors d'une cérémonie des voeux. « On ne peut que regretter l'absence de dépénalisation et de décentralisation du stationnement » que le groupement revendique depuis plusieurs années, nuance le sénateur-maire (PS) de Strasbourg. « Mais nous ne désespérons pas. Définir le périmètre du stationnement, le nombre de places, les tarifs… C'est déterminant pour la politique de transport d'une collectivité. Sans cela, nous ne serons pas des AOMD. » Une délégation de l'association rencontrera en ce sens, le 31 janvier prochain, le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, présent lors des vœux de l'association.
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Les principales dispositions de l'avant-projet de loi « portant décentralisation et réforme de l'action publique », révélé le 27 novembre 2012 par « La Gazette des communes », ont été synthétisées dans un « document de travail » daté du 10 décembre dernier, remis aux associations de collectivités et mis en ligne lundi 7 janvier 2013 par le même hebdomadaire. S'il mentionne toujours les dispositions de l'avant-projet de loi dans leurs grandes lignes, il est moins précis que l'avant-projet de loi en matière de transports et de financement régional ainsi qu'en matière de gestion des milieux aquatiques. Il fait l'impasse sur le transfert des départements aux régions de la compétence de planification de la gestion des déchets prévu par l'avant-projet de loi (AEF n°200477). Un projet de loi définitif doit être présenté en conseil des ministres au mois de mars, a annoncé le Premier ministre Jean-Marc Ayrault le 3 janvier dernier.
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