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Acte III de décentralisation : le découpage des trois nouveaux textes

Le projet législatif relatif à la décentralisation et à la réforme de l'action publique est présenté ce mercredi 10 avril 2013, en Conseil des ministres, finalement scindé en trois textes distincts. Matignon avait confirmé le mardi 2 avril (AEF n°192455) que le texte initial serait présenté en Conseil des ministres dans son intégralité avant d'être divisé en trois parties. Le « projet de loi 1 » porte sur la « Modernisation de l'action publique territoriale et [l']affirmation des métropoles » ; le « projet de loi 2 » concerne la « mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et [la] promotion de l'égalité des territoires » ; le « projet de loi 3 » sur le « développement des solidarités territoriales et [la] démocratie locale ». Soit en tout 145 articles contre 124 dans la version originelle, les dispositions sur les transferts des personnels de l'Etat notamment étant déclinées dans les trois nouveaux textes.

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Décentralisation : le Comité d'entente demande à François Hollande d'ouvrir une concertation sur le handicap avant « toute prise de décision »

Le Comité d'entente (1) demande, dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, « l'ouverture de la concertation sur la politique du handicap avant toute prise de décision ». Dans un communiqué en date du vendredi 19 octobre 2012, il rappelle que lors des états généraux de la démocratie territoriale, le président de la République a annoncé que les départements se verraient confier "l'ensemble des politiques du handicap et de dépendance, hors champ de l'assurance maladie, transfert qui imposera de définir un financement suffisant et pérenne aux Conseils généraux ». Une prise de décision qui a suscité « interrogations et craintes » auprès du collectif. Celui-ci estime en effet qu'elle « aurait un impact important pour les personnes en situation de handicap, puisque la totalité de la politique de l'État est susceptible d'être concernée : allocation aux adultes handicapés, Esat, entreprises adaptées, protection juridique des majeurs. Cela concerne l'avenir de près de 2 000 000 de personnes en situation de handicap ». Le collectif qui rappelle que les actes I et II de la décentralisation « ont montré des mises en oeuvre, dans les départements, qui ont conduit à différentes sources d inégalités » demande à François Hollande « des précisions sur le périmètre de la politique du handicap susceptible d'être transféré » et d'engager une concertation avec les associations sur le sujet.

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Décentralisation : l'Unapei accuse l'État de « vendre à la découpe » la politique du handicap

« Sans aucune concertation avec les personnes concernées, le président de la République cède aux départements une grande partie de la politique du handicap : le sort de 20 000 salariés handicapés des entreprises adaptées, de 120 000 travailleurs d'Esat, de 700 000 majeurs protégés et de près de 1 000 000 bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés paraît ainsi scellé », s'inquiète l'Unapei (1), lundi 8 octobre 2012, dans un communiqué de réaction au discours de François Hollande, prononcé lors des états généraux de la démocratie territoriale, vendredi 5 octobre 2012 (AEF n°205155). Dans ce discours, le président de la République prône notamment un transfert aux départements de l'ensemble des compétences sur le secteur handicap et personnes âgées, « en dehors du champ de l'assurance maladie ». Pour l'Unapei, ce souhait trahirait « une volonté de se désengager ». « L'État ne jouera plus aucun rôle dans l'égalité de traitement des personnes handicapées. Leur sort risque de dépendre de la bonne ou mauvaise santé financière des départements » , poursuit l'association.

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