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Le projet de loi de « mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires » est le deuxième volet de la réforme de la décentralisation et de l'action publique présentée en Conseil des ministres (1), mercredi 10 avril 2013, par Marylise Lebranchu, ministre en charge du dossier, et que l'exécutif espère voir adoptée avant les élections municipales de mars 2014 (AEF Habitat et Urbanisme n°191869). Le texte compte 35 articles répartis sur quatre titres : le premier sur « les conditions de la croissance économique », le deuxième sur « l'emploi et l'avenir de la jeunesse », le troisième intitulé « promouvoir l'égalité et la solidarité des territoires », et le dernier relatif aux « agents et [aux] compensations financières ». En voici les principaux éléments intéressant l'aménagement du territoire ou l'immobilier.
3 min de lecture« Nous ne cherchons pas à opposer rural et urbain » se défend Thierry Wahl devant les députés de la commission développement durable et aménagement du territoire mercredi 10 avril 2013, alors qu'il leur expose les conclusions du rapport de la commission pour la création d'un CGET (commissariat général à l'égalité des territoires) remis à Cécile Duflot le 7 février dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°196260). « Le CGET doit au contraire être un instrument partenarial entre l'État et les collectivités territoriales », affirme-t-il. Pour autant, au delà de l'enjeu de réorganisation de l'administration publique, les députés se montrent unanimement sceptiques quant au concept d'égalité territoriale et inquiets quant aux effets de l'acte III de la décentralisation, dont les trois projets de loi ont été présentés ce jour en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°191922).
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Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, présente en Conseil des ministres, mercredi 10 avril 2013, trois projets de loi composant « l'acte III de la décentralisation ». Pour mémoire, le gouvernement a décidé, début avril, de scinder le texte initial, qui comportait 124 articles (AEF Habitat et Urbanisme n°194149), en trois textes distincts (AEF Habitat et Urbanisme n°192473). D'après nos informations, la version définitive des projets de loi, après avis du Conseil d'État le 5 avril et sur lequel aucune information n'a circulé, n'a pas fait l'objet de présentation aux élus. Selon un document daté du 9 avril que s'est procuré AEF Habitat et Urbanisme, le premier texte de loi, intitulé « modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles » comptera quelque 55 articles, dont les dispositions relatives à l'Île-de-France, à la métropole de Lyon et à celle d'Aix-Marseille-Provence.
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La commission pour la création d'un CGET (commissariat général à l'égalité des territoires), présidée par l'inspecteur des finances Thierry Wahl, a remis, ce jeudi 7 février 2013, son rapport à Cécile Duflot (AEF Habitat et Urbanisme n°207348). Y sont déclinées cinq « visions potentielles de l'organisation de l'État et de ses politiques », lesquelles, élaborées sur la base d'une quarantaine d'auditions d'élus, de responsables des agences étatiques et des services déconcentrés et d'universitaires, « traduisent des approches différentes de l'aménagement du territoire ». Au vu du rapport, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, indique ne pas « privilégier de scénario » sur lequel fonder la création du CGET, et assure que « le gouvernement va s'emparer de cette question » d'ici « au début de l'été ». À cette échéance, « des décisions seront annoncées par le Premier ministre à l'issue d'un comité interministériel sur l'égalité des territoires ». Cécile Duflot rappelle par ailleurs que l'économiste Éloi Laurent devrait lui remettre un rapport sur le même thème d'ici « quelques jours » (AEF Habitat et Urbanisme n°203407). Et promet : « Avec ces deux rapports, nous allons reposer de manière solide la question de l'égalité des territoires. »
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