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Immigration professionnelle : le gouvernement publie un document préparatoire au débat parlementaire

Un document préparatoire au débat sans vote au Parlement sur l'immigration professionnelle et étudiante a été publié par le ministère de l'Intérieur mardi 9 avril 2013. Le président de la République s'est, en effet, engagé à ce que soit organisé un débat parlementaire consacré à l'immigration pour motif professionnel et à la mobilité étudiante, en vue de préparer une nouvelle loi sur l'immigration. Ce débat s'inscrit notamment dans la mise en oeuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, dont un des objectifs vise à "attirer les talents" en renforçant l'attractivité de la France. Le débat aura lieu le 16 avril prochain à l'Assemblée nationale et le 24 avril au Sénat.

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Immigration : réforme de l'aide au retour à compter du 1er février 2013

L'aide au retour qui peut être octroyée par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) à certains ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi qu'aux étrangers sans ressources qui souhaitent regagner leur pays est réformée par un arrêté du 16 janvier 2013 du ministre de l'Intérieur, publié au Journal officiel du samedi 19 janvier 2013 (AEF n°197701). Le texte, qui réduit le montant de l'aide, s'applique aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er février 2013. Il fait suite à des déclarations de Manuel Valls, en charge de l'immigration, qui avait, le 9 décembre 2012, annoncé l'alignement sur les moyennes européennes de l'aide au retour « volontaire » et la fin de l'aide au retour « humanitaire ».

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Taxes liées à l'immigration : une circulaire détaille l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 des nouvelles dispositions

Une circulaire du ministère de l'Intérieur INTV1243671C du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l'immigration détaille l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 des dispositions de la loi de finances pour 2013 concernant les taxes liées à la délivrance des titres de séjour, dont le produit est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et du décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 pris pour l'application de ces dispositions. Ces taxes concernent 800 000 étrangers chaque année.

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Immigration : la circulaire Valls précise les critères d'admission au séjour au titre du travail des étrangers en situation irrégulière

Rappeler et préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention « vie privée et familiale », soit « salarié », soit « travailleur temporaire » : tel est l'objet de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, mise en ligne le 29 novembre 2012. Cette circulaire, adressée aux préfets et, pour information, au directeur de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration), entre en vigueur le 3 décembre 2012. Elle abroge une série de circulaires, dont la circulaire du 24 novembre 2009 relative à la délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (AEF n°281071).

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