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Décentralisation : les dispositions portant sur les transferts de personnels déclinées dans les trois textes

Les dispositions relatives aux agents de l'État dans le cadre des transferts de compétences prévus par le projet de loi initial de décentralisation et de réforme de l'action publique figurent désormais en fin de chacun des trois projets de loi présentés ce mercredi 10 avril 2013 en Conseil des ministres : le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; celui de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires ; celui, enfin, de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Les dispositions concernant les agents territoriaux se retrouvent, elles aussi, dans les trois textes. « C'est une question de droit », précise la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, lors d'une conférence de presse à l'issue du Conseil des ministres.

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Acte III de décentralisation : le découpage des trois nouveaux textes

Le projet législatif relatif à la décentralisation et à la réforme de l'action publique est présenté ce mercredi 10 avril 2013, en Conseil des ministres, finalement scindé en trois textes distincts. Matignon avait confirmé le mardi 2 avril (AEF n°192455) que le texte initial serait présenté en Conseil des ministres dans son intégralité avant d'être divisé en trois parties. Le « projet de loi 1 » porte sur la « Modernisation de l'action publique territoriale et [l']affirmation des métropoles » ; le « projet de loi 2 » concerne la « mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et [la] promotion de l'égalité des territoires » ; le « projet de loi 3 » sur le « développement des solidarités territoriales et [la] démocratie locale ». Soit en tout 145 articles contre 124 dans la version originelle, les dispositions sur les transferts des personnels de l'Etat notamment étant déclinées dans les trois nouveaux textes.

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