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Le rapport Fragonard propose de majorer l'aide au logement pour réduire le taux d'effort de certains ménages

« Majorer l'aide au logement pour les ménages avec enfants à charge dont le loyer est très supérieur au loyer plafond » : c'est une des propositions de Bertrand Fragonard, président du Haut conseil à la famille, dans son rapport sur l'architecture, la pertinence du ciblage et l'efficience des dispositifs d'aides aux familles, remis mardi 9 avril 2013 au Premier ministre. Jean-Marc Ayrault devrait réunir « dans les semaines qui viennent » le Haut conseil pour lui présenter « les options de travail » qui auront été retenues parmi les pistes de réforme proposées dans ce rapport ; pistes qui ouvrent « une grande latitude de choix », souligne le Premier ministre. Le gouvernement va désormais étudier « de façon approfondie les propositions du rapport, en prenant en compte l'avis exprimé par le Haut conseil de la famille », lundi 8 avril.

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Le montant des aides au logement a progressé, en 20 ans, de 4,6 % par an en moyenne (en euros courants). C'est l'une des remarques de la note « Observation et statistiques » n°129 de juin 2012 du CGDD, publiée sur son site, lundi 25 juin 2012, et consacrée à deux décennies d'aides au logement. Entre 1990 et 2010, ces aides ont progressé plus rapidement que le PIB, passant de 1,6 à 2,1 points de PIB, soit 40,6 milliards d'euros. « Cette part progresse continûment depuis 2005, le montant des aides au logement évoluant à un rythme soutenu (+ 5,9 % en moyenne annuelle depuis 2005, corrigée de l'indice de prix du PIB) comparé à l'économie (+ 0,7 % en moyenne annuelle en volume). » « Cette évolution s'explique par celle des aides liées à la construction ou la réhabilitation des logements en lien avec le programme de rénovation urbaine, le plan de cohésion sociale de 2005 à 2009 et le volet logement du plan de relance de l'économie mis en place fin 2008 », explique le CGDD.

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