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Modalités d'organisation des services de l'État : le Premier ministre veut limiter le recours aux agences

Face à la multiplication des « agences », qui aboutit au « démembrement » des services de l'État, le Premier ministre demande à tous les membres du gouvernement de « limiter strictement la création de nouvelles agences » ainsi que de « rationaliser l'ensemble des organismes existants ». Dans une circulaire du 9 avril 2013, Jean-Marc Ayrault décide que, désormais, la création de toute nouvelle agence doit répondre à des critères et à des règles formalisés dans cette circulaire, et doit être précédée d'une étude d'impact à réaliser également dans le cadre d'un transfert de mission à une agence existante. La circulaire fait suite au Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013, au cours duquel une rationalisation des agences et des opérateurs de l'État a notamment été décidée (AEF n°192476).

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Politiques publiques : le Conseil d'État propose une « remise en ordre » des « agences » de l'État

Dresser un panorama des différentes formes d'agence pour en proposer une définition et ainsi mieux déterminer leur place et rôle au sein de l'État : tel est l'objet de l'étude annuelle 2012 du Conseil d'État intitulée « Les agences : une nouvelle gestion publique ? » et publiée le 11 septembre 2012. La Haute juridiction administrative présente 25 mesures visant à préconiser un « recours plus pertinent » aux agences et une « remise en ordre ». Elle considère que, « loin de représenter un démembrement de l'État , les agences peuvent au contraire le renforcer dès lors que certaines conditions sont réunies ».

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