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Après la remise, mardi 9 avril au Premier ministre du rapport de Bertrand Fragonard (AEF n°191951) contenant des pistes de réforme de la politique familiale pour combler le déficit de la branche famille de la sécurité sociale à l'horizon 2016, le conseil d'administration de la Cnaf rendra un avis sur les modifications proposées dès lors qu'il en sera saisi par les pouvoirs publics, indique la caisse dans un communiqué du jeudi 11 avril 2013. Mais il tient dès à présent à réaffirmer son attachement au principe d'universalité des allocations familiales, « qui risque d'être partiellement remis en cause avec la mesure de modulation des allocations familiales, dans un objectif de rééquilibrage financier de la branche auquel le conseil d'administration est également très sensible ».
Le président du Haut conseil de la famille, Bertrand Fragonard, a remis, ce mardi 9 avril 2013, au Premier ministre son rapport sur l'architecture, la pertinence du ciblage et l'efficience des dispositifs d'aides aux familles. Jean-Marc Ayrault devrait réunir « dans les semaines qui viennent » le Haut conseil pour lui présenter « les options de travail » qui auront été retenues parmi les pistes de réforme proposées dans ce rapport, pistes qui ouvrent « une grande latitude de choix », souligne le Premier ministre. Le gouvernement va désormais étudier « de façon approfondie les propositions du rapport, en prenant en compte l'avis exprimé par le Haut conseil de la famille », hier, lundi 8 avril 2013. Un avis défavorable à la suppression des allocations familiales pour les ménages les plus aisés et hostile à la modulation des allocations en fonctions des ressources. Membres du Haut conseil de la famille, l'Unaf, la CFTC, la CFDT et l'Unsa réagissent diversement aux propositions.
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« Un principe fort nous a guidés : garder à notre système d'aide aux familles sa vocation de compensation horizontale de la charge des enfants. L'effort proviendrait des ménages les plus aisés, ne concernant pour l'essentiel que les familles des deux déciles de revenus supérieurs » [les 20 % des ménages les plus aisés], voilà le « principe fort » du rapport provisoire de Bertrand Fragonard, président du HCF, que l'AEF s'est procuré. Le rapport, qui avait été commandé par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault (AEF n°197092), doit être examiné lors d'une séance du Haut conseil; le jeudi 4 avril 2013. Pour ramener la Cnaf à l'équilibre financier en 2016, soit un besoin de financement de 2,1 milliards d'euros, le rapport précise que l'effort demandé aux ménages les plus aisés comprendrait une modulation de leurs allocations familiales (1). Cette réforme des allocations familiales qui « ne peut suffire à elle seule à couvrir le besoin de financement, devrait être complétée par des mesures fiscales qui ne touchent pas à la conception d'ensemble de notre système de prise en compte des enfants dans le barème de l'impôt sur le revenu d'une part, par des ajustements significatifs des autres prestations familiales d'autre part ». Bertrand Fragonard remettra son rapport au Premier ministre en fin de semaine ou au tout début de la semaine prochaine.
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La suggestion, dimanche 17 février sur I Télé et Europe 1 du président PS de la Cour des comptes, Didier Migaud, de fiscaliser les allocations familiales pour augmenter les recettes de l'État, n'en finit pas de susciter des réactions au sein de la classe politique. En effet, si la droite, au nom de l'universalité des allocations familiales, s'oppose à ce projet, la gauche se montre, elle, prudente. Sur ce sujet droite et gauche se sont cassé les dents. En 1995, Alain Juppé, alors Premier ministre, annonce la fiscalisation des allocations familiales avant d'y renoncer. Trois ans plus tard, en 1998, Lionel Jospin, alors locataire de Matignon, doit lui aussi faire machine arrière sur la mise sous conditions de ressources de ces mêmes allocations (1). Une idée de fiscalisation partielle ou totale des allocations familiales revenue en 2011 dans la bouche de Bruno Le Maire, alors ministre de l'Agriculture et délégué général au projet présidentiel au sein de l'UMP, puis très vite abandonnée. Pour l'heure, le gouvernement ne se prononce pas sur le sujet. Invité sur RTL lundi 18 février, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, rappelle qu'aucun proposition, ni décision n'a été prise sur le sujet : « Je ne vais pas improviser là-dessus, je vais simplement signaler une chose, c'est qu'une mission a été confiée à un ancien président de chambre à la Cour des comptes, Bertrand Fragonard sur la politique familiale. Il rendra ses conclusions au Premier ministre et ensuite nous prendrons nos décisions » (AEF n°197092) et (AEF n°197774). En attendant les conclusions prévues pour le début du mois d'avril, les associations familiales et organisations syndicales font entendre leurs voix, comme l'Unaf qui clame son « Non au démantèlement » de la politique familiale, ou la CFTC qui se dit « opposée » à la fiscalisation des allocations familiales.
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« La situation du déficit persistant de la branche famille est préoccupante […] Des mesures de redressement financier s'imposent donc, qui doivent être définies en veillant à plus d'efficacité et d'équité. Pour cela, c'est l'économie générale du système d'aide aux familles qu'il convient de réexaminer : architecture d'ensemble, efficience des dispositifs, pertinence de leur ciblage. Je souhaite que vous conduisiez cette réflexion d'ensemble sur la politique familiale au premier trimestre 2013 », indique Jean-Marc Ayrault dans une lettre de mission adressée le 23 janvier à Bertrand Fragonard. Le président du Haut conseil de la famille - qui sera réinstallé dans les semaines qui viennent et à la tête duquel il sera confirmé -, sera chargé d'établir une cartographie des aides aux familles, en faisant apparaître la distribution de leurs bénéficiaires, leur nature […] et en mettant en évidence les champs de recoupement ou d'incohérence. Puis de proposer des scénarios pour engager un trajectoire de retour à l'équilibre financier au plus tard en 2016, afin que des décisions puissent être prises rapidement, soit « au printemps 2013 ».
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