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L'aide européenne à la préretraite ne peut faire l'objet d'un traitement différencié selon le sexe

Les États membres de l'UE doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes lorsqu'ils octroient l'aide à la préretraite du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. La CJUE apporte, jeudi 11 avril 2013, cette précision dans le cadre d'une procédure de renvoi préjudiciel (1). Elle fait suite au rejet par la cour administrative suprême de la République tchèque d'une demande de la part d'une exploitante agricole ayant atteint l'âge de la retraite (plus précoce que celui des hommes dans ce pays) de bénéficier de cette aide dont le montant escompté était supérieur à celui de sa pension de vieillesse tchèque. L'aide est accordée aux agriculteurs d'au moins 55 ans n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais la Cour estime que les États ne peuvent pas différencier en fonction du sexe ou du nombre d'enfants, l'âge à partir duquel on ne peut plus la demander.

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