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Décentralisation : les dispositions relatives à la gouvernance territoriale et aux métropoles

Le projet de loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » est le premier volet de la réforme de la décentralisation et de l'action publique, présentée en Conseil des ministres, mercredi 10 avril 2013, par Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique (AEF n°191911). Il vise notamment « à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l'État » et précise les modalités de compensation des transferts de compétence de l'État. Ce texte prévoit le maintien de la clause de compétence générale pour les régions et les départements. Il crée aussi les conférences territoriales de l'action publique au niveau régional, et les métropoles dans les aires urbaines de 500 000 habitants. L'examen de ce projet de loi débutera le lundi 27 mai au Sénat, en séance publique.

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Acte III de décentralisation : le découpage des trois nouveaux textes

Le projet législatif relatif à la décentralisation et à la réforme de l'action publique est présenté ce mercredi 10 avril 2013, en Conseil des ministres, finalement scindé en trois textes distincts. Matignon avait confirmé le mardi 2 avril (AEF n°192455) que le texte initial serait présenté en Conseil des ministres dans son intégralité avant d'être divisé en trois parties. Le « projet de loi 1 » porte sur la « Modernisation de l'action publique territoriale et [l']affirmation des métropoles » ; le « projet de loi 2 » concerne la « mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et [la] promotion de l'égalité des territoires » ; le « projet de loi 3 » sur le « développement des solidarités territoriales et [la] démocratie locale ». Soit en tout 145 articles contre 124 dans la version originelle, les dispositions sur les transferts des personnels de l'Etat notamment étant déclinées dans les trois nouveaux textes.

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