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Projet de loi Ddadue : la commission du développement durable de l'Assemblée ajoute trois articles relatifs aux PPRT

La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a créé, par voie d'amendements, mardi 9 avril 2013, trois articles additionnels au projet de loi Ddadue (diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable), relatifs aux PPRT (plans de prévention des risques technologiques). Le texte, pour lequel l'urgence a été déclarée par le gouvernement, doit être examiné en séance publique le 18 avril. Les députés ont également créé un nouvel article ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative à la troisième période (2013-2020) du marché européen du carbone, car pour le rapporteur Philippe Plisson (PS, Gironde), « il ne semble guère pertinent de mobiliser une complète séance pour une simple ratification ». Le projet de loi de ratification avait été adopté le 12 mars par le Sénat (1) et transmis à l'Assemblée nationale.

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