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URGENT. Loi Brottes : le Conseil constitutionnel censure le bonus-malus sur l'énergie et maintient les autres articles

Le Conseil constitutionnel censure le bonus-malus sur l'énergie, mesure emblématique de la proposition de loi Brottes « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes », dans une décision rendue jeudi 11 avril 2013. Le dispositif créé par l'article 2 ne respecte pas « le principe d'égalité devant les charges publiques », car s'appliquant aux seules consommations domestiques et faute de tarification individuelle dans les logements collectifs. Cette décision donne en partie raison aux parlementaires de l'UMP, qui avaient saisi le Conseil en mars dernier (AEF n°193825). Le Conseil constitutionnel maintient en revanche l'article 14 relatif à l'effacement de consommation d'électricité, ainsi que trois autres articles (24, 26 et 29) sur l'éolien. La censure du bonus-malus « est indéniablement une déception », twitte Delphine Batho. « Mais je ne renonce pas à une tarification vertueuse et responsable et de l'énergie », ajoute la ministre de l'Énergie.

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Loi Brottes : le détail du dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d'électricité, gaz et chaleur

La proposition de loi Brottes « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes » a été définitivement adoptée dans la nuit du lundi 11 mars 2013, après une première lecture dans chacune des deux chambres parlementaires, l'échec de la CMP (commission mixte paritaire), une nouvelle lecture dans chacune des deux chambres et une lecture définitive par l'Assemblée nationale, qui a eu le dernier mot sur le texte. L'opposition parlementaire peut désormais contester le texte devant le Conseil constitutionnel. Retour sur la mesure phare du texte de François Brottes, député PS de l'Isère, président de la commission des affaires économiques et rapporteur de la proposition de loi : le bonus-malus sur les consommations domestiques d'électricité, de gaz et de chaleur. Ce terme s'est progressivement imposé au détriment du terme initial, à savoir la « tarification progressive de l'énergie ».

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