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Loi Brottes : le Conseil constitutionnel censure le bonus-malus sur l'énergie

Le Conseil constitutionnel censure le bonus-malus sur l'énergie, mesure emblématique de la proposition de loi Brottes « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes », dans une décision rendue jeudi 11 avril 2013. Le dispositif créé par l'article 2 ne respecte pas « le principe d'égalité devant les charges publiques », car s'appliquant aux seules consommations domestiques et faute de tarification individuelle dans les logements collectifs. Cette décision donne en partie raison aux parlementaires de l'UMP, qui avaient saisi le Conseil en mars dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°193766). Le Conseil constitutionnel maintient en revanche l'article 14 relatif à l'effacement de consommation d'électricité, ainsi que trois autres articles (24, 26 et 29) sur l'éolien. « La censure du dispositif du bonus-malus est une déception », réagit Delphine Batho, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, soulignant que la censure ne porte pas « sur le principe même du bonus-malus mais [sur] son périmètre d'application ».

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