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EAU. Un arrêté du 10 avril 2013 modifie l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles.Consulter le texteDÉCHETS. Le décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 porte diverses dispositions relatives aux déchets.Consulter le texteCHASSE. Un arrêté du 26 mars 2013 modifie l'arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu'en 2015.Consulter le texteAGRICULTURE. Le décret n° 2013-306 du...
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié du 12 mai 2022 que, lorsqu’un accident du travail a donné lieu à un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité au travail est automatique pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, sans qu’il soit nécessaire d’établir une continuité des symptômes et des soins. Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.
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