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L'ARF (Association des régions de France) « déplore la décision du gouvernement de garder le contrôle des deux-tiers du Fonds social européen », indique l'association dans un communiqué diffusé vendredi 12 avril 2013. Le transfert aux régions de la gestion des programmes opérationnels de mise en oeuvre régionale des fonds européens, dont le FSE, est prévu par le projet de loi de « mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires » (AEF n°191848). Pour les régions, « cette décision est en retrait par rapport à l'engagement pris le 12 septembre 2012 à l'Élysée de [leur] confier la gestion des quatre fonds structurels européens (1) ». L'ARF réagit suite à une réunion interministérielle à Matignon, au cours de laquelle la décision de « transférer aux régions l'autorité de gestion d'une partie des fonds structurels européens » a été entérinée.
Un des points qui reste à trancher dans le cadre du « projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires » porte sur la part de FSE (Fonds social européen) qui continuera à être gérée par l'État dans le cadre de la politique nationale de l'emploi et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. C'est ce qu'indique Marylise Lebranchu, la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, à l'occasion de la présentation des trois projets de loi de décentralisation à la presse, mercredi 10 avril 2013 (AEF n°191910). Elle précise que ces textes sont « conformes en droit » au projet de loi de décentralisation tel qu'il est sorti du Conseil d'État avant d'être scindé en trois textes distincts (AEF n°192486).
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Le « projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires », présenté mercredi 10 avril 2013 en Conseil des ministres, comprend notamment les articles de l'ancien projet de loi décentralisation et de réforme de l'action publique relatifs à la formation professionnelle, l'apprentissage et l'orientation (AEF n°194236). Ce projet de loi est le second texte issu de la scission du projet de loi décentralisation en trois projets de lois distincts, annoncée par Matignon le 2 avril dernier (AEF n°192486). Il est pour l'instant prévu qu'il soit présenté au parlement à l'automne prochain.
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Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique sera bien présenté en intégralité en Conseil des ministres le mercredi 10 avril 2013 avant d'être scindé en trois textes distincts, confirme Matignon à l'AEF. Cette décision a été annoncée par le Premier ministre à l'issue d'une réunion avec le groupe socialiste du Sénat, mardi 2 avril 2013. Dans un communiqué diffusé ce même jour, le président du Sénat, Jean-Pierre Bel (PS, Ariège), « se félicite de [cette] décision […] de déposer trois textes distincts […] dont l'examen sera étalé dans le temps. Le premier, concernant la métropole et le fait métropolitain, devrait être soumis au Sénat dès ce printemps. » La partie du projet de loi concernant les compétences des régions, y compris le chapitre II de l'actuel texte consacré à « l'emploi et [à] l'avenir de la jeunesse », est pour sa part repoussée au mois d'octobre prochain, ainsi que l'a précisé Jean-Marc Ayrault à l'AFP reprise par plusieurs quotidiens nationaux.
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Les organisations syndicales, qui s'inquiètent de la faible place laissée aux partenaires sociaux dans la nouvelle gouvernance territoriale, ont voté dans leur grande majorité contre l'avant-projet de loi sur la décentralisation et la modernisation de l'action publique qui était examiné par le CNFPTLV (Conseil national de la formation tout au long de la vie), lundi 18 mars 2013 (AEF n°194236). L'ARF (Association des régions de France) a en revanche fait part de sa « grande satisfaction » sur le texte. L'avant-projet de loi a obtenu 30 avis favorables, 27 avis défavorables et 7 abstentions (AEF n°193427). Lors de son intervention devant le Conseil national, le ministre délégué à la Formation professionnelle et à l'Apprentissage, Thierry Repentin, a notamment présenté des orientations concernant le futur projet de loi sur la formation professionnelle et dressé les contours du futur compte individuel de formation (AEF n°193430). Le rapport réalisé à sa demande sur le compte individuel a été officiellement remis au ministre le 18 mars (AEF n°195171).
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La région organise et finance le cadre du service public régional de la formation professionnelle, prévoit l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique transmis au Conseil d'État mercredi 6 mars 2013, dont les articles 15 à 22 déterminent les compétences de la région en matière de formation professionnelle (AEF n°194236). Sont aussi abordées dans ce texte les compétences des régions en matière d'orientation, d'apprentissage et la création d'une nouvelle instance, le « conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle » (AEF n°194144, AEF n°194141 et AEF n°194169).
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« Confier aux régions, voire de déléguer aux départements pour le FSE [Fonds social européen], la gestion des programmes opérationnels [européens] de mise en œuvre régionale. » C'est ce que prévoit l'avant projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique transmis mercredi 6 mars 2013 au Conseil d'État. Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 10 avril prochain et sera ensuite transmis au Sénat. Les trois programmes communautaires (FSE, Feder, Feoga) gérés par l'État français disposent d'une enveloppe de 15,8 milliards d'euros au titre de la programmation 2007-2013. Pour l'heure, seule la région Alsace, unique conseil régional UMP, expérimente déjà la décentralisation de cette compétence de l'État.
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