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Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, écarte l'idée d'une fusion des corps de commissaires et d'officiers de la police nationale et maintient le concours externe de commissaire. C'est ce qu'annonce le directeur général de la police nationale, jeudi 11 avril 2013, aux représentants des syndicats représentatifs réunis pour le lancement d'une « concertation pluriannuelle de modernisation de la police nationale ». La décision de Manuel Valls fait suite à deux rapports de l'IGA et de l'IGPN publiés en 2012, selon lesquels une fusion des corps n'est pas judicieuse (AEF Sécurité globale n°200851 et n°220975). Le ministre de l'Intérieur décide néanmoins d'augmenter le nombre de postes de commissaires offerts aux officiers de police en interne via la voie d'accès professionnelle, rapportent les syndicats (1). Ainsi, si le ministère de l'Intérieur obtient l'aval de Bercy, quinze postes de commissaires supplémentaires seront ouverts aux officiers, précise Claude Baland. Actuellement, environ 20 commissaires sont recrutés chaque année par concours externe et 20 autres le sont par les voies internes. Ce chiffre devrait donc être porté à 35 à l'avenir si le volume de recrutement reste inchangé.
Le rapport complémentaire de l'IGA et de l'IGPN sur la fusion des corps d'officiers et de commissaires « est un travail technique qui n'engage que ses auteurs ». C'est ce qu'indique à AEF Sécurité globale le secrétaire général de Synergie officiers, Patrice Ribeiro. Le document préconise de maintenir les deux corps mais de créer une nouvelle voie d'accès au corps des commissaires pour les officiers, le « recrutement sur expérience et fonction » (AEF Sécurité globale n°200851). « C'est maintenant une décision politique qui doit intervenir », fait valoir Patrice Ribeiro.
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Mettre en place une « nouvelle voie d'accès au corps de commissaires » - baptisée « recrutement sur expérience et fonction » - pour les officiers de police nationale expérimentés. Telle est la principale proposition du « rapport complémentaire au rapport sur l'harmonisation des filières métiers et l'adaptation de la fonction hiérarchique dans la police nationale ». Le rapport, rédigé conjointement par l'IGA et l'IGPN en juillet 2012, a été présenté aux responsables des organisations syndicales de commissaires et d'officiers par la direction générale de la police nationale, vendredi 30 novembre 2012, et mis en ligne à la même date par le syndicat Synergie officiers. Ce rapport complémentaire avait été demandé par Claude Guéant en février 2012. Le premier document, qui préconisait d'écarter une fusion des corps d'officiers et de commissaires (AEF Sécurité globale n°220975), était, selon l'entourage du ministre de l'Intérieur de l'époque, « insuffisant pour prendre une décision » sur d'éventuelles évolutions (AEF Sécurité globale n°220343).
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Un « allongement de la durée des carrières » avec un « engorgement des grades terminaux lié à l'accélération des passages de grade et au report des départs en retraite » ou encore une « confusion entre le grade et la fonction qui entretient le malaise chez les officiers ». Tels sont quelques-uns des constats de la mission d'inspection commune réalisée par l'IGA et l'IGPN entre mai 2011 et février 2012 sur les corps d'officiers et de commissaires de la police nationale. Dans leur rapport « sur l'harmonisation des filières métiers et l'adaptation de la fonction hiérarchique dans la police nationale », présenté aux syndicats de police par Claude Guéant le 28 février dernier et dont AEF Sécurité globale avait dévoilé les grandes lignes quelques jours plus tôt (AEF Sécurité globale n°220975), les inspections recommandent le maintien de deux corps d'officiers et de commissaires distincts « en poussant pleinement la logique de la voie d'accès professionnelle ». Le ministre de l'Intérieur a demandé un « rapport complémentaire » sur la question qui doit être remis en juin 2012 (AEF Sécurité globale n°220343).
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Le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, demande aux inspections générales de l'administration et de la police nationale la réalisation d'un « rapport complémentaire » sur une éventuelle fusion des corps d'officiers et de commissaires de la police nationale. Il l'annonce aux syndicats concernés lors d'une rencontre organisée place Beauvau, mardi 28 février 2012, apprend AEF Sécurité globale auprès du cabinet du ministre et des organisations syndicales. Cette réunion avait pour objectif de présenter les conclusions du rapport des deux inspections générales sur « l'harmonisation des filières métiers et de l'adaptation de la fonction hiérarchique dans la police nationale ». Ce document, dont AEF Sécurité globale avait dévoilé la teneur (AEF Sécurité globale n°220975), préconise le maintien de « deux corps distincts en poussant pleinement la logique engagée avec la voie d'accès professionnelle ». Il a été remis mi-février 2012 à Claude Guéant.
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« Le rapport n'empêchera pas Synergie de poursuivre son combat et de continuer de revendiquer la fusion des corps d'officiers et de commissaires », déclare Patrice Ribeiro, secrétaire général du syndicat Synergie officiers, à AEF Sécurité globale. Il réagit à la publication par AEF Sécurité globale, lundi 20 février 2012, de la synthèse du rapport piloté par l'inspection générale de l'administration sur le rapprochement des corps de commissaires et d'officiers de la police nationale (AEF Sécurité globale n°220975). Ce document préconise le maintien de deux corps distincts « en poussant pleinement la logique engagée avec la voie d'accès professionnelle ». « Ce rapport est un acte administratif, technocratique. Or la décision finale ne peut être que politique. Nous attendons donc la réunion avec le ministre de l'Intérieur le 28 février 2012 », commente Patrice Ribeiro. Et d'ajouter : « Synergie ne se fait guère d'illusions quant au contenu du rapport intégral, dont la synthèse reprend mot pour mot les arguments du Syndicat des commissaires de la police nationale. Nous doutons de l'impartialité et de la neutralité de la mission. »
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Les incidences d'une fusion du corps des commissaires et du corps des officiers de la police nationale « seraient essentiellement politiques et symboliques au regard de la satisfaction collective - indéniable, mais combien illusoire - que la fusion serait susceptible d'apporter au corps riche, diversifié, engagé pour le service de l'État que représentent les officiers ». Une réforme de ce type « ne résoudrait en elle-même aucune des difficultés majeures que rencontre actuellement la police nationale dans la gestion de ses personnels ». Telles sont les principales conclusions exprimées par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale dans la synthèse de leur rapport sur « l'harmonisation des filières métiers et l'adaptation de la fonction hiérarchique dans la police nationale ». AEF Sécurité globale s'est procuré ce document de trois pages qui, selon le cabinet du ministère de l'Intérieur contacté par AEF Sécurité globale, lundi 22 février 2012, vient d'être remis au ministre de l'Intérieur.
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