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Le Conseil d'État reconnaît la compétence d'EDF pour limiter le droit de grève dans ses centrales nucléaires

Le Conseil d'État reconnaît la compétence d'EDF, en tant que responsable du service public de l'électricité, pour limiter le droit de grève dans ses centrales nucléaires, dans une décision du 12 avril 2013 rendue par son assemblée du contentieux, plus haute formation de jugement de la juridiction administrative. Au printemps 2009, alors que des mouvements de grève avaient affecté les opérations de maintenance dans 17 de ses 58 réacteurs nucléaires, EDF avait pris des mesures de réquisition de ses salariés. Ces mesures étaient contestées devant le Conseil d'État par plusieurs organisations syndicales. Le Conseil d'État affirme tout d'abord la compétence de principe des organes dirigeants d'EDF pour limiter ainsi le droit de grève. Pour ce faire, il considère que EDF, devenue société privée, est bien responsable d'un service public en ce qu'elle exploite les centres nucléaires de production d'électricité. En l'espèce, le Conseil d'État retient également que les mesures prises étaient à la fois justifiées au vu de la situation qui avait cours au printemps 2009 et proportionnées au but qu'elles pouvaient légalement poursuivre.

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