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Une clause de cession assortie d'un « parachute doré » peut être justifiée par l'importance des fonctions du salarié

Est licite la clause contractuelle par laquelle l'employeur s'engage à verser une importante indemnité à un directeur en cas de démission motivée par le départ du président du directoire ou un changement de contrôle du capital de la société, dès lors que cette clause est justifiée par l'importance des fonctions de ce salarié au sein de la société. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013, confirmant une jurisprudence du 26 janvier 2011 (AEF n°249444).

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