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Urbanisme : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC relative au POS

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel, dans son arrêt du 11 avril 2013, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n°76-1285 du 31 décembre 1976. Cet article concerne les plans d'occupation des sols, aujourd'hui remplacés par les PLU. La Cour considère que « la question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui ne prévoit pas de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un bien grevé d'un emplacement réservé ayant fait l'objet d'un délaissement, pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive au droit de propriété ».

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