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L'Assemblée nationale a examiné, mercredi 10 et jeudi 11 avril 2013, le projet de loi sur les infrastructures de transport. Les discussions ont principalement porté sur l'écotaxe poids lourds, dont le septième article instaure un nouveau système de répercussion auprès des chargeurs. Les députés augmentent le taux de minoration de la taxe pour les régions périphériques, à 50 % au lieu de 40 % pour la Bretagne et à 30 % au lieu de 25 % pour l'Aquitaine et Midi-Pyrénées. Ils créent une nouvelle exonération pour la filière laitière. Ils s'exprimeront mardi 16 avril, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, pour lequel la procédure accélérée a été engagée par le gouvernement. L'adoption définitive par les deux chambres parlementaires pourrait intervenir dès jeudi 18 avril.
La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements au projet de loi Ddadue (diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable), mardi 9 avril 2013. Le texte, pour lequel l'urgence a été déclarée par le gouvernement, doit être examiné en séance publique le 18 avril. Les amendements portent en particulier sur les PPRT (plans de prévention des risques technologiques), la transposition de la directive Eurovignette, et sur l'obligation d'audit énergétique pour les grandes entreprises. Les députés ont également créé un nouvel article ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative à la troisième période (2013-2020) du marché européen du carbone, car pour le rapporteur Philippe Plisson (PS, Gironde), « il ne semble guère pertinent de mobiliser une complète séance pour une simple ratification ». Le projet de loi de ratification avait été adopté le 12 mars (AEF n°193713) par le Sénat et transmis à l'Assemblée nationale.
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Les députés membres de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale ont ajouté, mercredi 27 mars 2013, un article (11 bis) au projet de loi sur les infrastructures de transport demandant au gouvernement de rendre au Parlement « avant le 31 décembre 2014 » un « rapport analysant les conséquences de la réglementation relative à la circulation des poids lourds de 44 tonnes sur le report modal et l'état des infrastructures routières utilisées ». L'amendement a été défendu par le président de la commission, Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre), lequel « crain[t] en effet que le report modal ne s'opère dans le sens inverse de celui que nous souhaitons ».
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La transposition en droit français de la directive Eurovignette III (AEF n°232971) ne prévoit pas d'internaliser les coûts externes (pollution de l'air, bruit) des transports dans les péages routiers. Cette internalisation est rendue facultative par la directive et doit encore « faire l'objet d'un choix de nature politique » à l'échelle nationale du fait de l' « impact social, économique et budgétaire » qu'elle engendrerait. C'est ce qu'explique le Medde (ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie) dans l'étude d'impact du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, présenté en conseil des ministres le 6 mars 2013. Le texte, dont l'article 12 transpose la directive Eurovignette III, devrait être examiné en séance publique mi-avril par l'Assemblée nationale.
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L'écotaxe poids lourds entrera en vigueur le 1er octobre 2013, au lieu du 20 juillet, annonce Frédéric Cuvillier, jeudi 28 février 2013. Il précise avoir pris sa décision après avoir reçu, le 18 février, le rapport d'avancement d'Ecomouv', la société chargée de la conception du dispositif destiné à la collecte, à l'information et au contrôle automatique de la taxe, qui montre que « le dispositif n'est pas suffisamment abouti » et que « des travaux complémentaires de la part d'Ecomouv' sont donc nécessaires avant de passer à la phase de test d'ensemble du dispositif ». La FNTR (Fédération nationale des transports routiers) avait déjà annoncé le 1er février ce report au 1er octobre, mais le cabinet de Frédéric Cuvillier avait démenti avoir pris une décision (AEF n°196521).
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