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La réforme de la garde à vue « a été assez bien digérée » par les policiers, selon le chef de la sûreté d'Indre-et-Loire (colloque)

La réforme de la garde à vue « a été assez bien digérée. Même si nous ne sommes pas toujours d'accord avec les avocats, leur intervention dans le cadre de la garde à vue, dans la grande majorité des cas, est primordiale et nous avons assez peu de difficultés. » C'est ce qu'indique Grégoire Chassaing, commissaire de police et chef de la sûreté départementale d'Indre-et-Loire, vendredi 12 avril 2013. Il s'exprimait à Tours dans le cadre d'un colloque organisé à l'occasion des « deux ans de la loi du 14 avril 2011 » qui a réformé la garde à vue (lire notre dossier). « Un des objectifs de la loi, qui était de limiter les placements en garde à vue, a été atteint puisque, sur la circonscription de sécurité publique de Tours, nous avons enregistré une baisse de 27 % entre 2010 et 2012 », explique-t-il.

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« La réforme de la garde à vue est inachevée », affirme Christian Charrière-Bournazel (Conseil national des barreaux)

« La réforme de la garde à vue est inachevée à trois égards », affirme le président du Conseil national des barreaux, Christian Charrière-Bournazel, lors de ses voeux à la presse, mardi 22 janvier 2013. Réélu président du CNB vendredi 18 janvier, il rappelle que « le Conseil constitutionnel a validé le principe de l'audition libre, qui permet en fait à la police de retenir quelqu'un pendant une durée de quatre heures. Pendant cette période, la personne n'a pas d'avocat » (AEF Sécurité globale n°227887). Il indique qu'il a « proposé » à la vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, Viviane Reding « un texte dont le principe est simple : toute personne amenée à se rendre auprès de la police judiciaire ou du parquet peut se faire accompagner par un avocat. Que la personne soit contrainte ou qu'elle décide d'y aller elle-même pour se plaindre, elle doit pouvoir être accompagnée par un avocat ».

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La France « a souvent tardé à mettre son droit en conformité avec la jurisprudence de la CEDH », comme sur la garde à vue (rapport du Sénat)

Un meilleur respect de la Convention européenne des droits de l'homme par la France « passe nécessairement par une implication plus forte du Parlement. Plusieurs condamnations récentes - concernant la garde à vue ou le droit d'asile par exemple - ont en effet trouvé leur source dans des lois qui ne respectaient pas les prescriptions édictées dans la Convention ». C'est ce qu'indiquent les sénateurs Jean-Pierre Michel (Haute-Saône, PS) et Patrice Gélard (Seine-Maritime, UMP) dans un rapport d'information intitulé « La CEDH à la recherche d'un second souffle », fait au nom de la commission des Lois du Sénat et déposé mercredi 25 juillet 2012. Les parlementaires souhaitent donc que, « désormais, les études d'impact annexées aux projets de loi tout comme les rapports législatifs des commissions consacrent systématiquement une partie à la conformité du projet ou de la proposition de loi examinée avec les stipulations de la Convention et la jurisprudence de la Cour ».

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