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Économie sociale et solidaire : l'avant-projet de loi porte notamment sur la transmission d'entreprises aux salariés

« Afin de lutter contre la fermeture d'entreprises saines, [il faut] encourager les propriétaires sans ayants droit à transmettre leur entreprise à leurs salariés en leur donnant le temps et les conditions nécessaires pour formaliser une offre d'achat », prévoit une version de travail du 9 avril 2013 de l'avant-projet de loi relatif à l'ESS (Économie sociale et solidaire). Ce texte, fait actuellement l'objet de consultations menées par Benoît Hamon, ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation, en vue d'une adoption en 2013. Il, consacre un titre aux « dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés », instaurant « un délai de trois mois » pour que les salariés puissent se positionner sur une éventuelle reprise ; ce principe serait enclenché lors de la cession de plus de 50 % des parts sociales des SARL (sociétés à responsabilité limité) ou des actions ou valeurs mobilières des sociétés anonymes.

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