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Home| Enseignement / Recherche| Enseignement supérieur| Dépêche n°191526

Le Conseil d'État condamne une université à indemniser un étudiant recalé par un jury irrégulièrement composé

La composition irrégulière d'un jury constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'université à l'égard de l'étudiant, dès lors que celui-ci a subi une perte de chance sérieuse de passer dans l'année supérieure et d'obtenir son diplôme un an plus tôt. Telle est la décision prise par le Conseil d'État dans un arrêt du 8 avril 2013 (n°334581) que Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire, analyse pour AEF.

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Dépêche n° 191526
3 min de lecture
Publiée le 15/04/2013 à 18h59
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