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Méfiants envers les réseaux mutualistes, les audioprothésistes appellent l'État à réguler un secteur en plein boom

« Même si le régime obligatoire ne rembourse qu'à hauteur de 10 % [les prothèses auditives], il peut quand même réglementer. Une réglementation bien faite a du sens. Chacun est alors dans son rôle ». C'est en substance le discours tenu vendredi 12 avril 2013 au Cnit-La Défense par Luis Godinho, président de l'Unsaf, le syndicat national des audioprothésistes, lors d'une table ronde sur le « parcours de soins de l'audition. Démédicalisation et marchandisation de l'aide auditive ? ». À l'occasion d'un congrès, où les enseignes de l'audition rivalisent d'initiatives pour attirer l'attention des jeunes et futurs diplômés, l'Unsaf organise un débat au cours duquel s'expriment notamment Rodolphe Dumoulin, conseiller chargé des parcours de santé auprès de Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, Bruno Delaunay, président du Synea (entreprises de l'audition), Jean-François Tripodi, directeur de la plate-forme Carte Blanche, et Alain Afflelou, président de l'enseigne Afflelou Acousticien lancée en 2011.

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La commission des Affaires sociales encadre les modalités d'une création de réseaux de soins entre complémentaires santé et médecins

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 21 novembre en fin de matinée cinq amendements modifiant le texte initial de la proposition de loi du groupe SRC relative aux seuls réseaux de soins mutualistes. La proposition de loi telle qu'amendée comporte désormais plusieurs articles. Le premier article, qui complète l'article L 112-1 du code de la mutualité, donne satisfaction aux mutuelles en « sécurisant » le fonctionnement des réseaux de soins mutualistes déjà créés (optique, dentaire et audioprothèse). Un second article aligne les règles de fonctionnement des réseaux de soins de l'ensemble des complémentaires santé (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) et de leurs gestionnaires de réseaux (santéclair, etc) sur des grands principes explicités dans le code de la sécurité sociale. Il affirme notamment que les conventions ne peuvent porter « atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé » et que l'adhésion des professionnels et services se fait « sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ». Ce même article stipule que l'organisme assureur doit garantir une « information suffisante » sur l'existence d'un conventionnement, « ses caractéristiques et son impact sur leurs droits ».

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