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Statut des fonctionnaires : les premières pistes du projet de loi sur leurs droits et devoirs

Valeurs fondamentales réaffirmées, obligation de réserve, renforcement de la prévention du conflit d'intérêts, restriction des possibilités de cumul d'activité, renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie et rénovation du statut général sont les grands axes du projet de loi sur le statut de la fonction publique que prépare le gouvernement pour l'été 2013. C'est ce qui ressort de la deuxième réunion de concertation sur la déontologie et les valeurs de la fonction publique qui s'est tenue jeudi 11 avril 2013 entre la DGAFP et les organisations syndicales, apprend l'AEF de sources syndicales. Le gouvernement compte charger une haute personnalité de lui rendre un rapport avant l'été, le projet de loi devant être présenté en conseil des ministres mi-juillet 2013, soit 30 ans après la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.

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Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, et Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, ont signé avec l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics (1) un protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (AEF n°195196), à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, vendredi 8 mars 2013. « Cet accord est le premier de l'histoire de la fonction publique à recueillir l'approbation unanime des organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, ainsi que des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers », se réjouissent-ils.

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