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LOI BROTTES. Est publiée la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes (AEF n°193926 et n°193939).Consulter le texteEst publiée la décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 du Conseil constitutionnel relative à la loi Brottes (AEF n°191736).Consulter le texteSont également publiés :- la saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 mars...
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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