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« Contrairement aux idées reçues, la mise en œuvre de l'équilibre nutritionnel ne se traduit pas par un surcoût à la charge des collectivités ou des parents », écrivent sept associations (1) dans une lettre adressée au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, diffusée à la presse mardi 16 avril 2013. Elles réagissent à la remise d'un rapport à Matignon prônant l'abrogation de normes définissant l'équilibre nutritionnel en restauration scolaire (AEF n°192768). Pour ces sept associations du secteur de la santé, consommateurs, parents d'élèves et restaurateurs, « cinq raisons militent pour le maintien impératif » de ces textes (AEF n°231437) car ils ne créent qu'un faible surcoût, sont le fruit de concertations avec les collectivités, permettent de contrôler la qualité nutritionnelle des repas et représentent une mesure de santé publique, tandis qu'auparavant, l'application volontaire de certains critères était marquée par l' « échec ».
La « norme saucisses, œufs durs, nuggets » est citée sur le podium « des normes absurdes » établi par Alain Lambert, ancien ministre, président du conseil général de l'Orne et président de la CCEN, et Jean-Claude Boulard, maire du Mans, président de la Commission des finances de l'AMGVF et conseiller d'État honoraire, dans le rapport remis mardi 26 mars 2013 au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Ce rapport de « la mission de lutte contre l'inflation normative » préconise de « desserrer les freins » et d'accepter des « espaces hors normes, condition de la recherche et de la créativité ». Les deux auteurs estiment en effet que « le moment est venu de rompre avec une évolution qui conduit à la paralysie. […] Les moyens financiers des collectivités locales vont diminuer. La préservation de leur marge d'action implique un allégement des charges et des délais normatifs qui leur sont imposés ».
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« Il n'y a pas de problème concernant la qualité nutritionnelle offerte par les cantines des écoles primaires publiques mais le privé obtient le 'bonnet d'âne' », déclare Jean-Yves Hervez, président de l'association UFC Que choisir - Sarthe et membre de la commission nationale environnement, à l'occasion d'une conférence de presse, mardi 19 mars 2013. L'UFC-Que choisir a réalisé une enquête sur l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires (1). Son président, Alain Bazot précise que cette enquête dresse le bilan de l'application du décret et de l'arrêté sur la qualité nutritionnelle des repas, publiés au JO du 2 octobre 2011 (AEF n°231437). Cette enquête a été réalisée tandis que le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a confié en décembre 2012 une mission à Jean-Claude Boulard, président de la Communauté urbaine du Mans, et Alain Lambert, président de la CCEN (commission consultative d'évaluation des normes), visant à « alléger le stock de normes ». Un rapport doit être rendu au Premier ministre à la fin mars, proposant une liste de 50 normes pouvant être abrogées.
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« Nous vous demandons de suspendre le décret et l'arrêté [sur la qualité nutritionnelle des repas], d'engager une concertation rapide et large avec l'ensemble des acteurs concernés afin d'intégrer dans de nouveaux textes réglementaires la possibilité d'alternatives aux protéines animales », écrivent des parlementaires écologistes (1) dans une lettre adressée le mercredi 21 décembre à Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, et Bruno Le Maire, ministre de l'Agriculture. L'arrêté sur la qualité nutritionnelle des repas publié au JO le 2 octobre 2011 (AEF n°231437) décrit le « plat protidique » comme « plat principal à base de viandes, poissons, œufs, abats ou fromages ».
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« Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration scolaire, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime : quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement un plat principal comprenant une garniture, et un produit laitier ; le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ; la mise à disposition de portions de taille adaptée », prévoit le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire publié au JO du dimanche 2 octobre 2011 (AEF n°231447 ). Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaires, sont concernés par ce décret. Par ailleurs, un arrêté « relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire » paru le même jour précise les dispositions de ce décret.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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