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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°191470

Une demande de résiliation judiciaire suivie d'une rupture conventionnelle non contestée est sans objet

Une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail devient sans objet dès lors qu'elle est suivie d'une rupture conventionnelle homologuée dont le salarié ne demande pas l'annulation dans le délai légal. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013.

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