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La Commission européenne choisit le seuil de plus de 500 salariés pour les entreprises auront l'obligation de publier des informations extrafinancières dans leur rapport annuel. Elle publie sa proposition de directive sur « les informations non financières et sur la diversité fournies par certaines grandes entreprises », mardi 16 avril 2013. Ainsi, le document n'a quasiment pas changé par rapport à la version provisoire qu'AEF Développement durable s'était procurée en novembre 2012 (AEF n°202667). Il s'agit d'amender des directives comptables (78/660/EEC et 83/349/EEC), afin d' « améliorer la transparence des grandes entreprises sur les sujets sociaux et environnementaux ». Cette proposition législative était prévue dans la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 intitulée « une nouvelle stratégie européenne 2011-2014 pour la RSE » (AEF n°230358 et n°229568). Elle sera désormais examinée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.
« Les grandes entreprises devront publier dans leur rapport annuel des informations portant sur l'environnement, le social, les questions liées aux employés, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption, afin d'améliorer la comparabilité des informations extrafinancières publiées dans l'UE », affirme le projet de proposition de directive sur « les informations non-financières et sur la diversité fournies par certaines grandes entreprises » de la Commission européenne daté d'octobre 2012, qu'AEF Développement durable s'est procuré. Il s'agit de modifications des directives comptables (78/660/EEC et 83/349/EEC). Cette proposition législative devrait être rendue publique fin novembre, selon les informations recueillies par AEF. Elle était prévue dans la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 intitulée « une nouvelle stratégie européenne 2011-2014 pour la RSE » (AEF n°230358 et n°229568). « Les États membres devront faire les modifications législatives nécessaires pour se conformer à la directive d'ici le 31 décembre 2014 au plus tard », précise la Commission.
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« L'idée de rendre obligatoire un reporting extrafinancier pour les entreprises génère l'opposition de certaines associations d'entreprises, ainsi que de certains États membres, malgré le soutien de la communauté des investisseurs et des entreprises progressistes », explique à AEF Filip Gregor, président d'ECCJ (Coalition européenne pour la RSE), coordination d'organisations de la société civile et de syndicats, fin mars 2012. C'est la raison principale pour laquelle l'unité « auditing and financial reporting » de la DG Marché intérieur de la Commission qui travaille sur cette proposition « ne veut pas montrer sa version provisoire aux parties prenantes avant que la version finale ne soit achevée », assure-t-il. Selon les informations recueillies par AEF, l'Allemagne, notamment, s'oppose à toute législation sur le sujet. Le 25 octobre 2011, la Commission européenne a publié une communication intitulée « une nouvelle stratégie européenne 2011-2014 pour la RSE » qui prévoyait de « présenter en 2012 une proposition législative sur la transparence des informations sociales et environnementales fournies par les sociétés de tous les secteurs » (AEF n°230358 et n°229568).
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La Commission européenne présente un train de mesures de « soutien à l'entrepreunariat et à l'entreprise responsable », mardi 25 octobre 2011. Il comprend quatre éléments : « Encourager la RSE (responsabilité sociale des entreprises), améliorer la transparence des multinationales, notamment des secteurs extractif et forestier, encourager l'entrepreneuriat social, et simplifier les règles comptables pour les PME. » Ces initiatives « renforcent les efforts déployés par la Commission pour traiter, avec le secteur privé, des questions sociales et environnementales ». Ces mesures se concrétisent par deux communications - l'une sur « une nouvelle stratégie européenne 2011-2014 pour la RSE », dont AEDD avait publié la version provisoire le 14 octobre (L'AEDD n°230358), l'autre sur une « initiative pour l'entreprenariat social » - et par des propositions de révisions des directives sur la transparence (2004/109/CE) et comptables (78/660/CEE et 83/349/CEE).
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« Le concept de la RSE est applicable à toutes les entreprises, de toutes tailles et de tous secteurs, bien que toute tentative de promouvoir la RSE doive prendre en compte les circonstances spécifiques des PME. Le développement de la RSE devrait être mené par les entreprises elles-mêmes. Les autorités publiques peuvent le soutenir à travers un savant mélange de mesures principalement volontaires, et quand nécessaire, de politiques régulatrices. » Tel est le message principal de la communication de la Commission européenne « Une nouvelle stratégie européenne 2011-2014 pour la responsabilité sociale des entreprises » (1), dont AEF s'est procuré la dernière version provisoire, vendredi 14 octobre 2011. La version officielle de la communication devrait être publiée le 19 octobre. Dans ce projet de communication, la Commission fait notamment part de son intention de « présenter en 2012 une proposition législative sur la transparence des informations sociales et environnementales fournies par les entreprises de tous secteurs ».
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