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Mobilisation pour le logement : publication du décret d'application relatif au prix de cession des terrains de l'État et à la Cnauf

Le décret n°2013-315 du 15 avril 2013, « relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'État en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier […] », est publié au Journal officiel du mardi 16 avril 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°191484). Ce texte, qui entre en vigueur le 17 avril, est le premier des décrets d'application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, dite « loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », à être publié (AEF Habitat et Urbanisme n°193393) (1). Il est pris pour application de l'article 3 de la loi et concerne, selon sa notice, l'État, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les professionnels de l'immobilier.

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Mobilisation pour le logement : publication d'une circulaire en attendant les décrets d'application

Jean-Marc Ayrault demande aux préfets de région et préfets de département, dans la circulaire NOR PRMX1308655C datée du 2 avril 2013, de « prendre toutes les dispositions utiles pour que les terrains concernés [par le régime de décote prévu par la loi n°2013-61 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social] puissent être cédés au plus vite, dès publication du décret [d'application] et que les projets de construction de logements soient lancés ». Le premier ministre indique que la publication de ce décret, relatif aux terrains de l'État, « doit intervenir prochainement », tandis que d'autres, concernant les terrains de « certains établissements publics », « suivront ».

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Mobilisation pour le logement : Cécile Duflot précise le calendrier de publication des décrets d'application devant les députés

« Je souhaite que les premières cessions effectives [de foncier public] soient effectives au mois de mai », déclare Cécile Duflot, mercredi 20 mars 2013, lors d'une séance de questions adressées à la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement à l'Assemblée nationale. Interrogée par Audrey Linkenheld, députée SRC du Nord, sur l'avancement de la publication des textes d'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, la ministre détaille le calendrier de publication des décrets. Celui sur les modalités de la décote pour les terrains de l'État et celui concernant l'ensemble des établissements publics sont prévus pour la fin du mois de mars. Ceux relatifs aux établissements publics ferroviaires et l'AP-HP, seront respectivement publiés en avril et en mai (1).

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Mobilisation pour le logement : la loi publiée au Journal officiel du 19 janvier 2013

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est publiée au Journal officiel du 19 janvier. Le texte, représenté avec quelques modifications après la censure de la première mouture par le Conseil constitutionnel pour non-respect de la procédure législative le 24 octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°203705), n'a fait l'objet d'aucune modification au Parlement et a donc été adopté dans les mêmes termes que lors de sa présentation en Conseil des ministres le 14 novembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°202315). Il a été validé dans son ensemble par le Conseil constitutionnel le 17 janvier dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°197839) (1). Retrouvez l'intégralité des dispositions de la loi dans un document récapitulatif rédigé par AEF Habitat et Urbanisme.

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Mobilisation pour le logement : le Conseil constitutionnel valide l'ensemble du texte

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2012-660 DC du 17 janvier 2013, valide l'ensemble de la loi « relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », pour lequel il avait été saisi pour « contrôle de constitutionnalité des normes » par au moins 60 députés, le 19 décembre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°199477). En l'occurrence, le Conseil déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 3 et les articles 10, 14 ,15 et 16. Pour mémoire, la première version du projet de loi avait été censurée dans son ensemble, pour non-respect de la procédure législative, en octobre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°203705).

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Mobilisation pour le logement : le nouveau projet de loi n'oblige plus les communes de plus de 1 500 habitants à 10 % de logements sociaux

Un nouveau projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » a été adopté en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°207677), mercredi 14 novembre 2012, suite à la censure du précédent, par le Conseil constitutionnel, pour non-respect de la procédure législative, le 24 octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°203705). Le texte est, selon le compte-rendu post-conseil, « dans sa presque totalité » identique à celui voté par le Parlement à l'issue de la CMP, les 9 et 10 octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°204807). « Les principales modifications sont des précisions apportées au texte suite à son examen par le Conseil d'État », fait valoir le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement. Toutefois, l'obligation pour les communes de plus de 1 500 habitants de compter au moins 10 % de logement social, introduite par les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°206062), n'y figure plus.

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