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« Le projet de règlement européen met au centre le délégué à la protection des données. C'est donc plusieurs milliers de professionnels formés que vont prochainement chercher les chefs d'entreprise pour gérer et protéger les actifs immatériels que sont les données personnelles. » C'est ce qu'indique Denis Beautier, responsable du programme du mastère spécialisé « Informatique et libertés » de l'Isep (Institut supérieur d'électronique de Paris), dans une interview à AEF Sécurité globale. « Le périmètre d'intervention va être considérablement élargi, poursuit-il. Pour 'armer' nos diplômés, nous avons donc déjà commencé à enseigner dans notre cursus certaines nouveautés qui vont très probablement être intégrées dans le futur règlement. »
Après une violation des données personnelles, le responsable du traitement doit en notifier l'autorité de contrôle dans un délai de 72 heures, recommande Jan Philipp Albrecht, parlementaire européen (groupe des Verts-Alliance libre européenne), dans son projet de rapport sur le règlement pour la protection des données (1). Le projet de règlement, présenté en janvier 2012 par la Commission européenne (AEF Sécurité globale n°222928) prévoit, lui, d'imposer un délai de 24 heures pour avertir l'autorité de contrôle, telle la Cnil en France. Jan Philipp Albrecht est le rapporteur de la commission Libe (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) sur ce texte. Il a présenté son projet de rapport en commission, jeudi 10 janvier 2013, et une mise à jour de ce document a été publiée, mercredi 16 janvier 2013.
La Commission européenne propose une « réforme globale » en matière de protection des données, explique-t-elle, mercredi 25 janvier 2012. « Elle met à jour et modernise les principes inscrits dans la directive de 1995 relative à la protection des données afin de garantir à l'avenir les droits en matière de respect de la vie privée », précise l'institution. Cette réforme comprend une communication exposant les objectifs de la Commission, ainsi que deux propositions législatives : un règlement définissant un cadre général de l'UE pour la protection des données et une directive relative à la protection des données traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d'activités judiciaires connexes. Les propositions de la Commission vont à présent être transmises au Parlement européen et aux États membres de l'UE pour y être débattues. Elles entreront en vigueur deux ans après leur adoption.