Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

L'obligation de rédiger un contrat transfrontalier en néerlandais enfreint la liberté de circulation (CJUE)

Enfreint la libre circulation des travailleurs une réglementation qui impose à un employeur ayant son siège dans une région de rédiger les contrats de travail ayant un caractère transfrontalier dans la langue officielle de cette région. C'est ce que décide la CJUE dans un arrêt du 16 avril 2013 qui concerne une entreprise établie dans la région flamande de Belgique mais appartenant à un groupe ayant son siège à Singapour. Pour la CJUE, les parties à un tel contrat de travail ne maîtrisant pas nécessairement la langue officielle de l'État concerné, la formation d'un consentement libre et éclairé entre les parties « requiert que celles-ci puissent établir leur contrat dans une langue autre que la langue officielle de cet État membre ». La CJUE suit les conclusions de l'avocat général dans cette affaire (AEF n°210432).

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
La « forte pression » de l'anglais dans les grandes entreprises françaises (rapport au Parlement)

« Malgré une jurisprudence récente qui conforte le droit des salariés à travailler dans leur langue, une forte pression s'exerce pour accroître l'usage de l'anglais » en entreprise. Telle est l'analyse de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France du ministère de la Culture, dans son rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française après étude de la multiplicité des approches choisies par de grandes entreprises françaises ou d'origine française. Au-delà des obligations de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, il faut poser « la question de la cohabitation du français avec les langues étrangères, l'usage de l'anglais étant la règle » dans les entreprises transnationales, relèvent les auteurs.

Lire la suiteLire la suite