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Brevet unitaire : la Cour de justice européenne rejette les recours de l'Espagne et de l'Italie contre la coopération renforcée

La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) rejette les recours de l'Espagne et de l'Italie contre l'autorisation d'une coopération renforcée au sein de l'UE dans le domaine du brevet unitaire, mardi 16 avril 2013. « Il ne saurait être valablement soutenu que, en se proposant de créer un brevet unitaire applicable dans les États membres participants et non dans l'ensemble de l'Union, la décision attaquée porte atteinte au marché intérieur ou à la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union », indique la Cour dans son jugement. Par ailleurs, elle relève que « rien dans la décision attaquée ne porte atteinte à une compétence, à un droit ou à une obligation de ces deux États membres ».

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Une ordonnance datée du 25 novembre 2020 adapte les "règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de Covid-19". Elle permet notamment "une prise en charge plus rapide des créances salariales" des entreprises sous procédure collective par l’AGS, explique le ministère de la Justice. Comme le prévoyait déjà une précédente ordonnance prise pendant la première vague épidémique, "les relevés de créances salariales sont ainsi transmis à l’AGS dès qu’ils sont établis, sous la seule signature du mandataire judiciaire", précise le rapport au président de la République. Toutefois si "le relevé de créances n’est pas conforme au relevé sur lequel est apposé, par la suite, le visa du juge-commissaire", le mandataire devra "transmettre également sans délai ce dernier relevé à l’AGS". Ces dispositions s’appliquent aux procédures en cours, et jusqu’au 31 décembre 2020.

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