Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Le versement volontaire d'une prime conventionnelle peut caractériser la volonté d'appliquer l'intégralité d'une convention collective

La volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement l'intégralité d'une convention collective peut résulter des mentions de cette convention sur le bulletin de paie et du calcul des primes d'ancienneté conformément aux modalités prévues par cette convention. C'est ce que retient la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2013 non publié au bulletin.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi