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URGENT. Article 225 du Grenelle II : le nouveau projet de décret minimise le distinguo entre sociétés cotées et non cotées

La liste des informations sociales, environnementales et sociétales que les sociétés doivent inclure dans le rapport présenté par leur conseil d'administration ou leur directoire à leurs actionnaires est actualisée, selon un projet de décret modifiant le décret du 24 avril 2012 appliquant l'article 225 de la loi Grenelle II, qu'AEF s'est procuré le 17 avril 2013. Les informations actuellement demandées aux seules sociétés cotées sont étendues à l'ensemble des sociétés non cotées concernées, à l'exception d'une seule information sur le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, qui reste uniquement exigée des sociétés cotées.

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URGENT. Article 225 du Grenelle II : le décret d'application est publié et distingue les sociétés cotées et non cotées

Le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, « relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale », est publié au Journal officiel du jeudi 26 avril 2012. Le décret conserve une double liste d'informations devant figurer dans les rapports extrafinanciers, selon que les sociétés sont cotées ou non, qui existait déjà dans la version du 9 mars 2011 du projet soumis à consultation publique (AEF n°246133). Le gouvernement avait voulu créer ce distinguo réglementairement à travers le décret, mais celui-ci avait été rejeté par le Conseil d'État (AEF n°234015), puis rétabli par la loi Warsmann (AEF n°218474). Selon les informations recueillies par AEF Développement durable, le Conseil d'État a, en avril 2012, de nouveau rendu un avis défavorable sur cette double liste, qui créerait une rupture d'égalité devant la loi (AEF n°217081). Le gouvernement avait annoncé le 13 avril dernier « étudier rapidement les conséquences de la décision du Conseil d'État et faire de nouvelles propositions » (AEF n°217021). Des parties prenantes hostiles au décret pourraient saisir la section contentieuse du Conseil d'État.

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