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Programme de stabilité 2013-2017 : le gouvernement maintient sa prévision de reflux du chômage pour fin 2013 (Conseil des ministres)

Le gouvernement prévoit une croissance du PIB (produit intérieur brut) de 0,1 % en 2013, puis de 1,2 % en 2014 et de 2 % par an à compter de 2015 dans le programme national de réforme et le programme de stabilité 2013-2017 dont les principales orientations ont été présentées en Conseil des ministres par Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, et Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, mercredi 17 avril 2013. Selon le gouvernement, ce « raffermissement progressif de la croissance en France, permettant un reflux du chômage en fin d'année 2013, sera tiré par l'amélioration de l'environnement international […] et par la montée en puissance des réformes conduites par le gouvernement », et décrites dans le programme national de réforme.

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Programme de stabilité 2013-2017 : le maintien du chômage à un haut niveau fragilise les prévisions du gouvernement

La persistance de la crise économique et le possible maintien à un haut niveau du chômage font partie des facteurs qui rendent incertaines les prévisions macro-économiques retenues par le gouvernement dans le cadre du programme de stabilité pour la période 2013-2017. C'est, en substance, la conclusion du Haut Conseil des finances publiques exposée dans son avis du 15 avril 2013, rendu public mardi 16 avril 2013, sur le programme de stabilité français qui doit être débattu au Parlement avant sa transmission à la Commission européenne à la fin du mois. Le Haut Conseil, sans délivrer d'avis formellement négatif, n'exclut pas « un léger recul du PIB en 2013 » quand le gouvernement anticipe une faible progression (+0,1 %), et « une croissance sensiblement inférieure » à la prévision gouvernementale de +1,2 % en 2014. Une moyenne de 2 % de croissance du PIB sur 2015-2017 est également jugée « trop optimiste ».

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« Le taux de chômage se stabiliserait à 11,25 % fin 2013 » en France (OCDE)

« Même si la confiance s'améliore au niveau international depuis quelques mois, le PIB réel [de la France] ne progresserait que lentement de 0,1 % en 2013 et 1,3 % en 2014, selon les projections de l'OCDE », présentées dans un rapport remis mardi 19 mars 2013 par son secrétaire général, Angel Gurría, au ministre de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici. « La faiblesse des marges des entreprises et leur endettement élevé pourraient limiter la reprise de leur investissement. Le taux de chômage continuerait d'augmenter avant de se stabiliser à 11,25 % fin 2013 », prévoit l'OCDE. « À l'heure actuelle, la France a une occasion unique de mettre en oeuvre une stratégie vigoureuse et ambitieuse de réformes qui restaurera ses finances publiques, créera des emplois et stimulera la compétitivité de ses entreprises. Une économie française plus productive et plus compétitive n'est pas seulement un but national, c'est aussi un élément important d'une Europe plus forte », commente Angel Gurría lors de la conférence de presse.

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« Gestion responsable des dépenses publiques » : une circulaire du Premier ministre fixe des règles strictes aux ministères

Une circulaire du 14 janvier 2013 du Premier ministre « relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques » est adressée à ses ministres. Publiée au Journal officiel du 15 janvier 2013 (AEF n°198138), elle fixe des « règles garantissant le respect de nos engagements en matière de maîtrise de la dépense publique ». Ces règles, établies dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi adopté le 6 novembre 2012 et relatives au pilotage de l'action publique, doivent permettre le retour à l'équilibre des finances publiques selon la trajectoire décrite dans la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

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La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017 est publiée au Journal officiel

La loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013 (AEF n°198934). Cette loi découle du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et a pour objectif d'assurer l'équilibre structurel des finances publiques. Par cette loi, les pouvoirs publics prévoient de ramener les déficits publics de 4,5 % du PIB (Produit intérieur brut) en 2012, à 3 % en 2013, 2,2 % en 2014, 1,3 % en 2015, 0,6 % en 2016 et 0,3 % en 2017. Cette loi est construite sur un scénario de croissance de 0,8 % en 2013 puis de 2 % jusqu'en 2014.

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Le taux de chômage atteindrait 10,5 % de la population active à la mi-2013 (Insee)

Avec la faiblesse de l'activité économique (-0,2 % au 4e trimestre 2012, +0,1 % au 1er trimestre puis au 2e trimestre 2013), la situation sur le marché de l'emploi continuerait de se détériorer d'ici mi-2013, souligne l'Insee dans sa note de conjoncture publiée le 20 décembre 2012. En moyenne, 40 000 postes par trimestre seraient supprimés dans les secteurs marchands non agricoles à l'horizon de la prévision (mi-2013) : 47 000 postes seraient perdus au quatrième trimestre 2012 puis 75 000 au premier semestre 2013 . Le retour des gains de productivité spontanés sur leur rythme d'avant-crise, amorcé depuis fin 2011, pèserait sur l'emploi, mais la baisse de l'emploi marchand serait atténuée par les premiers effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) (15 000 emplois inscrits à l'horizon de la prévision). La baisse de l'emploi total serait plus faible, car l'emploi dans les secteurs non marchands serait soutenu par une augmentation du nombre de contrats aidés. Le taux de chômage atteindrait 10,5 % en France métropolitaine (10,9 % y compris DOM) mi-2013, contre 10,1 % fin 2012 (10,5 % y compris DOM).

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