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Le gouvernement prévoit une croissance du PIB (produit intérieur brut) de 0,1 % en 2013, puis de 1,2 % en 2014 et de 2 % par an à compter de 2015 dans le programme national de réforme et le programme de stabilité 2013-2017, dont les principales orientations ont été présentées en Conseil des ministres par Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, et Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, mercredi 17 avril 2013. Selon le gouvernement, ce « raffermissement progressif de la croissance en France, permettant un reflux du chômage en fin d'année 2013, sera tiré par l'amélioration de l'environnement international […] et par la montée en puissance des réformes conduites par le gouvernement », et décrites dans le programme national de réforme. Au total, sur la durée de la législature, « l'effort de redressement portera à hauteur des deux tiers sur une maîtrise de la dépense publique ». Les administrations de sécurité sociale participeront à l'effort de maîtrise de la dépense publique.
La loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est publiée au Journal officiel du mardi 1er janvier 2013. Elle précise que « l'objectif à moyen terme des administrations publiques, mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est l'équilibre structurel des finances publiques ». Celle-ci prévoit, dans son article 10, que « l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants », 454,7 milliards d'euros en 2012, 469,9 milliards d'euros en 2013, 484,6 milliards d'euros en 2014, 499,6 milliards d'euros en 2015, 514,8 milliards d'euros en 2016 et 531 milliards d'euros en 2017. Quant à l'Ondam (objectif national de dépenses d'assurance maladie) de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, il ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants : 170,8 milliards d'euros en 2012, 175,4 milliards d'euros en 2013, 180 milliards d'euros en 2014, 184,5 milliards d'euros en 2015, 189,1 milliards d'euros en 2016 et 193,8 milliards d'euros en 2017. La loi ajoute qu' « une partie des dotations relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, représentant au moins 0,3 % de cet objectif, est mise en réserve au début de chaque exercice ».
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Encadrer pluriannuellement l'évolution des finances publiques ; renforcer le contrôle des dépenses prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale en créant un Haut Conseil des finances publiques ; instaurer un « mécanisme de correction » en cas de dérive par rapport à la cible d'évolution des dépenses : telles sont les trois principales dispositions prévues par le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques adopté en Conseil des ministres, mercredi 19 septembre 2012. Cette refonte des lois de finances publiques et sociales est la conséquence du Traité budgétaire européen adopté par les chefs d'État de l'Union européenne, dont Nicolas Sarkozy, le 2 mars 2012. Le Conseil des ministres a également adopté un projet de loi autorisant la ratification de ce TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) qui prévoit notamment l'adoption par les États signataires d'une règle « en vertu de laquelle la situation budgétaire des administrations publiques doit converger vers une situation proche de l'équilibre ».
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« Je confirme ici l'engagement pris par la France de ramener le déficit public à 3 % en 2013. Ce sera l'effort budgétaire le plus important consenti depuis trente ans » assure François Hollande qui s'exprime, vendredi 7 septembre 2012 devant les magistrats de la Cour des Comptes à l'occasion de la séance solennelle d'installation de Gilles Johanet en qualité de Procureur général. Insistant sur la « gravité » de la situation des finances publiques en France et le caractère « structurellement déséquilibré » des comptes sociaux - qu'il qualifie d' « anomalie profonde » -, le président de la République déclare vouloir « préserver la qualité de notre signature à l'égard des marchés ». Ce respect de la trajectoire de réduction du déficit public devrait « largement faciliter » le « cheminement vers l'équilibre des comptes à l'horizon 2017 », assure François Hollande. Le président ajoute qu'après la ratification du traité budgétaire européen (1), lequel sera soumis à la ratification du Parlement « dans les prochains jours », le gouvernement soumettra au Parlement « un projet de loi organique qui fixera les règles que la France elle-même décide de s'imposer en matière de discipline budgétaire et financière ».
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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