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Louis Le Franc, préfet de la Haute-Corse (AEF Sécurité globale n°236394), est nommé préfet de l'Aude en conseil des ministres, mercredi 17 avril 2013. Il est remplacé par Alain Rousseau, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault. Le préfet du Lot, Bernard Gonzalez (AEF Sécurité globale n°238782), est nommé préfet de l'Ardèche. Jean-Pierre Cazenave-Lacrouts, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes (AEF Sécurité globale n°252009), lui succède.
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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