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Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, assure qu'il y aura des « mesures de fiscalité écologique » dans le PLF 2014 (projet de loi de finances), dans une réponse à la députée écologiste Éva Sas (Essonne), lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, mercredi 17 avril 2013. La députée l'interrogeait en réaction aux propos tenus par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le matin même sur l'antenne de France Inter, indiquant qu'il n'y aurait « pas de taxe écologique prévue en 2014 » (AEF n°191388). Jeudi 18 avril a lieu une séance du comité pour la fiscalité écologique dédiée notamment à la fiscalité du gazole.
« Non, il n'y a pas de taxes écologiques prévues en 2014 », déclare Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, sur l'antenne de France Inter, mercredi 17 avril 2013. Il répond à une question sur la « promesse de stabilité fiscale en 2014 », mise à mal par des informations parues dans « Les Échos » lundi 15 avril (pp. 1-3) sur le fait que des impôts et de cotisations supplémentaires sont prévues pour l'année prochaine. La seule hausse de fiscalité pour les ménages « concerne la TVA », « je l'ai déjà annoncé, ce n'est pas une surprise », précise le chef du gouvernement. Il s'exprime la veille de la réunion du comité pour la fiscalité écologique, présidé par Christian de Perthuis, lors de laquelle sera notamment examiné le projet d'avis sur l'écart de fiscalité entre le gazole et l'essence (AEF n°192711).
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Le CGDD (Commissariat général au développement durable) publie, vendredi 5 avril 2013, un « état des lieux » de la fiscalité environnementale en France. Il y est rappelé qu'au sens de la définition européenne, « les taxes environnementales ont rapporté de l'ordre de 40 milliards d'euros en 2011 en France et restent pour les trois quarts une fiscalité assise sur les consommations énergétiques, principalement sur les énergies fossiles ». « Les taxes sur les pollutions émises restent faibles, alors qu'elles en représentent près de 20 % aux Pays-Bas. En comparaison avec les pays de l'Union européenne, la France figurait à l'avant-dernière place en 2010, juste devant l'Espagne, les recettes de taxes environnementales représentant 1,9 % du PIB, quand la moyenne de l'UE-27 s'établit à 2,4 %. Cette fiscalité environnementale ne représentait également que 4,2 % des prélèvements obligatoires en France, contre 6,2 % en moyenne européenne ».
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Le ministère de l'Écologie a publié, mardi 2 avril 2013, les deux premiers avis adoptés jeudi 28 mars 2013 par le comité pour la fiscalité écologique portant sur « l'assiette carbone » (AEF n°192578) et l'artificialisation des sols (AEF n°192555), ainsi que les deux projets d'avis sur la taxation du gazole et de l'essence (AEF n°192711) et sur les HFC (AEF n°192912), qui devraient être examinés le 18 avril prochain. Trois de ces avis (carbone, HFC et gazole) sont issus des travaux du groupe de travail énergie-climat, le dernier de ceux du groupe de travail sur la protection des ressources. Le troisième groupe de travail sur la lutte contre les pollutions et nuisances n'a pas encore produit de projet d'avis, car il a été le dernier à s'être réuni, précise Christian de Perthuis, président du comité, mardi 2 avril.
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