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La commission des lois du Sénat adopte une proposition de loi inscrivant le préjudice écologique dans le code civil

La commission des lois du Sénat a adopté, mercredi 17 avril 2013, une proposition de loi visant à inscrire dans le code civil la notion du préjudice écologique. Elle a toutefois amendé le texte qu'avait présenté Bruno Retailleau (UMP) en tant qu'élu de la Vendée touchée par la pollution de l'Erika. Elle a en particulier décidé que la réparation serait obligatoire même dans les cas où la faute ne sera pas établie. Laurent Neyret, professeur de droit de l'environnement à l'université d'Artois, juge que cette adoption est une « bonne nouvelle » et que le texte a été globalement amélioré. « Le juge regardera d'un autre oeil l'environnement. Si le droit de l'environnement est peu appliqué, c'est parce qu'il n'apparaît pas dans les codes nobles, civil et pénal. » L'examen en séance publique est prévu le 16 mai.

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